Tribunal judiciaire, 06 janvier 2026. 22/02201

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le : 06.01.2026 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 06.01.2026 Pôle social ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 22/02201 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXV7H N° MINUTE : 25/00010 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 06 janvier 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S.U. [6], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me FLORENT LABRUGERE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309 substitué par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0668 à [4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [V] [Y] munie d’un pouvoir spécial dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 août 2022, le tribunal à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. La partie défenderesse accepte le désistement. Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ; Constate le désistement d'instance du demandeur ; Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 janvier 2026 par : COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame LAVAUX, Assesseuse Madame STEVENIN, Assesseuse assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier Le greffier Le président N° RG 22/02201 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXV7H EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : S.A.S.U. [6] Défendeur : [3] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe