Cour d'appel, 27 janvier 2023. 21/00395

ARRÊT DU 27 Janvier 2023 N° 203/23 N° RG 21/00395 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TP5S MLB / SL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE en date du 05 Février 2021 (RG 20/00027 -section ) GROSSE : Aux avocats le 27 Janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : S.A.S. TRANSPORT WILLIAME devenue la société GHESTEM MAUBEUGE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Guillaume GHESTEM, avocat au barreau de LILLE assistée par Me Elisabeth NEIDHART, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Serge LAWECKI DÉBATS : à l'audience publique du 30 Novembre 2022 ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Soleine HUNTER-FALCK, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 09/11/2022 EXPOSE DES FAITS M. [Y] [G] a été embauché à compter du 2 juillet 2007 en qualité de chauffeur routier groupe 6 coefficient 138 M de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport par la société Transports Williame devenue Ghestem Maubeuge. Le tribunal correctionnel d'Avesnes sur Helpe l'a condamné le 4 septembre 2013 à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance (commis du 1er mai 2011 au 31 octobre 2011) et vol dans un entrepôt (commis du 1er juin 2009 au 31 octobre 2011), puis, par jugement du 23 mai 2016, à payer à la société Transports Williame solidairement avec son épouse la somme de 840 euros au titre du préjudice matériel et, avec d'autres, la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral et 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Par requête reçue le 3 octobre 2012, puis, après quatre radiations, dernière demande de remise au rôle du 20 février 2020, M. [Y] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe afin d'obtenir un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des indemnités pour travail dissimulé et manquements à l'obligation de sécurité et de résultat et aux règles de travail de nuit. Par jugement en date du 5 février 2021 le conseil de prud'hommes a dit que la demande de rappel d'heures supplémentaires est infondée, a débouté M. [Y] [G] de l'intégralité de ses demandes, l'a condamné à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé les dépens aux parties qui les ont engagés. Le 11 mars 2021, M. [Y] [G] a interjeté appel de ce jugement. Par ses conclusions reçues le 3 juin 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, l'appelant sollicite de la cour qu'elle infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, qu'elle constate que l'employeur n'a pas payé l'ensemble des heures supplémentaires de travail effectuées et le condamne à lui payer les sommes de : 18 643 euros au titre des heures supplémentaires 1 864 au titre des congés payés y afférents 12 600 euros au titre du travail dissimulé 8 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour non respect des conditions de travail et manquement à l'obligation de sécurité et de résultat 6 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour non respect des conditions de travail et manquement aux règles sur le travail de nuit avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses conclusions reçues le 1er septembre 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société Ghestem Maubeuge sollicite de la cour qu'elle tire toutes conséquences de l'absence de production des documents pourtant offerts en communication par M. [Y] [G] et de l'absence de réponse à la sommation de communiquer, qu'elle le déboute de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, non respect de certaines dispositions du code du travail et non respect du temps de conduite, ordonne la compensation judiciaire sur le fondement de l'article 1348 du code civil entre les sommes mises à sa charge et celles dues par M. [Y] [G] en vertu du jugement du tribunal correctionnel d'Avesnes sur Helpe, soit avec la somme de 840 euros, outre une somme de 500 euros accordée par le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et une somme de 500 euros au titre du préjudice moral, déboute M. [Y] [G] de sa demande de condamnation de décompter les intérêts à compter de la date d'introduction de la demande, de voir prononcer l'anatocisme et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne M. [Y] [G] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture de la procédure a été ordonnée le 9 novembre 2022. MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande au titre des heures supplémentaires Le contrat de travail prévoit que la rémunération mensuelle de M. [Y] [G] se compose d'un salaire mensuel pour une durée de 152 heures et éventuellement d'heures supplémentaires décomptées mensuellement majorées au taux de 25 % de 153 à 186 heures et de 50 % au delà de 186 heures. Au soutien de sa demande, M. [Y] [G] produit en application de l'article L.3171-4 du code du travail, ses bulletins de salaire d'octobre et décembre 2010 et de janvier, février et mars 2011, ainsi q'un décompte reprenant mensuellement de septembre 2007 à avril 2011 les heures effectuées selon lui, les heures payées et la différence. Il fait valoir que l'employeur n'apporte aucun élément de preuve en réponse. L'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, est donc à même de répondre utilement au décompte du salarié. Il ne peut se retrancher derrière l'absence de suite donnée à sa sommation de communiquer les justificatifs des heures arguées effectuées et des disques chronotachygraphes ou lecture de ceux-ci, alors qu'il est censé annexer aux bulletins de salaire un document mensuel comportant la durée des temps de conduite et des temps de service autres que la conduite en application de l'article 10§6 du décret 83-40 du 26 janvier 1983 et être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement, dans la limite de la prescription, lorsqu'il existe une contestation sur le nombre d'heures effectuées. L'absence de protestation du salarié au cours de la relation de travail sur les heures payées ne lui est pas utilement opposée. De même, la société Ghestem Maubeuge qui rappelle la condamnation du salarié pour vol de gasoil commis de 2009 à 2011, ne fournit pas d'éléments sur le mode opératoire utilisé par le salarié dont il résulterait que les délits commis ont généré les temps de service dont il sollicite le paiement. L'affirmation par l'intimée que M. [Y] [G] demande dans son calcul des coupures qui ne sont pas rémunérées n'est étayée par aucun élément. En revanche, la société intimée fait justement observer que les jours fériés et de congés payés n'ont pas à être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires. De même, elle relève à juste titre que M. [Y] [G] a effectué son calcul sur la base du même dernier taux horaire applicable, alors que ce taux a évolué. Il convient au vu de ces éléments d'évaluer le rappel d'heures supplémentaires accomplies par le salarié, compte tenu des taux horaires successivement applicables, à la somme de 2 394,36 euros et les congés payés y afférents à 239,43 euros. Le jugement, qui a considéré que les éléments fournis par le salarié n'étaient pas suffisamment précis, sera infirmé. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L.8221-5 du code du travail, il n'est pas établi que l'employeur, qui a payé, selon les bulletins de salaire produits, chaque mois des heures supplémentaires, a intentionnellement mentionné sur les bulletins de salaire de M. [Y] [G] un nombre d'heures de travail inférieur à celui accompli. Il convient au surplus de préciser que les explications des parties et les pièces produites ne permettent pas de vérifier que le contrat de travail a été rompu. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. [Y] [G] de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 du code du travail. Sur la demande d'indemnité pour non respect des conditions de travail et manquement aux règles sur le travail de nuit M. [Y] [G] fait valoir en premier lieu que certains salariés faisaient l'objet d'une discrimination en ne bénéficiant pas du coefficient 150 sur les fiches de paie mais uniquement du coefficient 138. L'employeur répond que le salarié bénéficiait du coefficient 150, ce qui résulte en effet des bulletins de salaire produits. Ainsi, l'appelant ne présente pas d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination à son égard. Il ajoute qu'alors que la convention collective prévoit une prime horaire égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l'embauche applicable au coefficient 150 M pour les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures, cette disposition n'a pas été respectée par l'employeur. Il ne sollicite néanmoins aucun rappel de salaire et les quelques bulletins de salaire qu'il produit font état du paiement de primes de nuit et de l'incidence sur l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Enfin, il soutient qu'il n'a pas bénéficié du repos compensateur auquel ont droit les travailleurs de nuit en application de l'article L.3122-39 du code du travail. Selon les termes de l'accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit attaché à la convention collective, les salariés qui accomplissent au cours d'un mois et conformément aux instructions de leur employeur au moins 50 heures de travail effectif durant la période nocturne, comprise entre 21 heures et 6 heures, bénéficient d'un repos compensateur égal à 5% de la totalité des heures de travail de nuit. Il résulte des bulletins de salaire d'octobre et décembre 2010 que M. [Y] [G] a effectué plus de 50 heures de travail effectif au cours d'un mois durant la période nocturne. Il devait bénéficier du repos compensateur ci-dessus. L'employeur qui se borne à indiquer, contre les bulletins de salaire produits, que le salarié ne travaillait pas de nuit, ne justifie pas que le repos compensateur a été octroyé au salarié. Les bulletins de salaire n'en font pas état. Le préjudice subi par le salarié du fait de la perte du repos compensateur lié au travail de nuit sera indemnisé par l'octroi de la somme de 100 euros. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté M. [Y] [G] de sa demande d'indemnité. Sur la demande d'indemnité pour non respect des conditions de travail et manquement à l'obligation de sécurité et de résultat En application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation en matière de protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant toutes les mesures nécessaires de prévention prévues par les textes susvisés, des actions d'information et de formation et la mise en place de moyens adaptés. Au titre d'un premier manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, M. [Y] [G] rappelle que la durée maximale hebdomadaire est de 48 heures et la durée minimale du repos quotidien à 11 heures et que la preuve du respect des seuils et plafonds incombe à l'employeur. Cependant, il ne résulte pas des éléments produits que l'employeur aurait manqué de respecter la durée maximale hebdomadaire et la durée minimale du repos quotidien et qu'il en serait résulté un préjudice pour le salarié. Il affirme ensuite que l'employeur lui faisait payer « les actes commis » alors que cette dépense lui incombe et que certains salariés manipulaient des fenwick alors que le Caces est exigé. Il ne vise aucune pièce à l'appui de ses dires et ne justifie pas de l'application par la société Ghestem Maubeuge de sanctions pécuniaires prohibées ni d'un manquement de l'employeur aux règles régissant la conduite de certaines machines. Enfin, il soutient qu'il n'a pas bénéficié du repos compensateur auquel il avait droit au regard des heures supplémentaires accomplies. Il rappelle qu'en application du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, le salarié a droit à 1 jour de repos compensateur lorsqu'il a accompli entre 41 et 79 heures supplémentaires sur le trimestre, 1,5 jours lorsque ce volume est compris entre 80 et 108 heures supplémentaires, et 2.5 jours lorsque le salarié a accompli plus de 108 heures supplémentaires sur le trimestre. Indépendamment du rappel d'heures supplémentaires ci-dessus, les bulletins de salaire produits montrent que le salarié a accompli un nombre d'heures supplémentaires ouvrant droit au bénéfice de repos compensateurs. La société Ghestem Maubeuge ne s'explique pas sur ce point et n'allègue ni ne justifie que le salarié a bénéficié de l'ensemble des repos compensateurs qui devaient lui être octroyés, alors que les bulletins de salaire produits ne comportent aucune indication sur les repos compensateurs acquis et utilisés. Le préjudice subi par le salarié du fait de la privation du repos compensateur lié aux heures supplémentaires accomplies et des risques pour sa santé et sa sécurité sera indemnisé par l'octroi de la somme de 1 500 euros. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté M. [Y] [G] de ce chef de demande. Sur les autres demandes L'issue du litige justifie, infirmant le jugement, de débouter la société Ghestem Maubeuge de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à verser à M. [Y] [G] la somme de 1 500 euros de ce chef. Il n'y a pas lieu de déroger à la règle selon laquelle les sommes allouées portent intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter de la décision qui les a prononcées pour les sommes à caractère indemnitaire. Les intérêts dus pour une année entière se capitalisent en application de l'article 1343-2 du code civil. Il convient en application de l'article 1348 du code civil de prononcer la compensation entre les sommes allouées à M. [Y] [G] et les sommes qu'il doit à la société Ghestem Maubeuge en vertu du jugement du tribunal correctionnel d'Avesnes sur Helpe en date du 23 mai 2016. PAR CES MOTIFS La cour statuant après débats en audience publique par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [Y] [G] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. Infirme le jugement déféré, statuant à nouveau et y ajoutant : Condamne la société Ghestem Maubeuge à verser à M. [Y] [G] : 2 394,36 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires 239,43 euros au titre des congés payés y afférents 100 euros à titre d'indemnité pour non respect des règles sur le travail de nuit 1 500 euros à titre d'indemnité pour non respect des conditions de travail et manquement à l'obligation de sécurité et de résultat. Déboute la société Ghestem Maubeuge de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société Ghestem Maubeuge à verser à M. [Y] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que les sommes allouées portent intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter de l'arrêt pour les sommes à caractère indemnitaire. Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. Prononce la compensation entre les sommes dues par la société Ghestem Maubeuge à M. [Y] [G] en vertu de présent arrêt et les sommes dues par M. [Y] [G] à la société Ghestem Maubeuge en vertu du jugement du tribunal correctionnel d'Avesnes sur Helpe en date du 23 mai 2016. Condamne la société Ghestem Maubeuge aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER Annie LESIEUR LE PRESIDENT Soleine HUNTER-FALCK