Tribunal judiciaire, 27 novembre 2025. 25/03583

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Z] [H] L’ASSOCIATION DES AMIS DE L’INDÉPENDANCE Monsieur [P] [O] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître LOREK Mikael Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03583 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RRK N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 27 novembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [E] [I], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître LOREK Mikael, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1707 DÉFENDEURS L’ASSOCIATION DES AMIS DE L’INDÉPENDANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Monsieur [P] [O], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Monsieur [Z] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protectionassistée de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 septembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 Inès CELMA BERNUZ, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier, Monsieur [I] [E] ,propriétaire d’un appartement situé à au [Adresse 4] a fait assigner au fond l’association des amis de l’indépendance Monsieur [O] [J] [B] et Monsieur [H] [Z] suivant contrat de bail produit aux débats aux fins d’obtenir: - la condamnation in solidum de l’association ADALI et les cautions Monsieur [O] [J] [B] et Monsieur [H] [Z] à payer à Monsieur [I] une somme de 4170,00 Euros au titre du loyer du 1er février au 31/03/2023 - la condamnation in solidum de l’association ADALI et les cautions Monsieur [O] [J] [B] et Monsieur [H] [Z] à payer à Monsieur [I] une somme de 3250,50 Euros au titre des travaux de remise en état -dire et juger que le dépôt de garantie restera acquis à Monsieur [I] et viendra en déduction des sommes dues par l’association ADALI et les cautions Monsieur [O] et Monsieur [H] - la condamnation in solidum de l’association ADALI et les cautions Monsieur [O] [J] [B] et Monsieur [H] [Z] à payer à Monsieur [I] une somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile . -l'exécution provisoire de droit. -la condamnation in solidum des défendeurs aux dépens. A l’audience du 17/09/2025 la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, qu’elle maintient l’ensemble de ses demandes - la condamnation in solidum de l’association ADALI et les cautions Monsieur [O] [J] [B] et Monsieur [H] [Z] à payer à Monsieur [I] une somme de 4170,00 Euros au titre du loyer du 1er février au 31/03/2023 - la condamnation in solidum de l’association ADALI et les cautions Monsieur [O] [J] [B] et Monsieur [H] [Z] à payer à Monsieur [I] une somme de 3250,50 Euros au titre des travaux de remise en état -dire et juger que le dépôt de garantie restera acquis à Monsieur [I] et viendra en déduction des sommes dues par l’association ADALI et les cautions Monsieur [O] et Monsieur [H] - la condamnation in solidum de l’association ADALI et les cautions Monsieur [O] [J] [B] et Monsieur [H] [Z] à payer à Monsieur [I] une somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile . -l'exécution provisoire de droit. -la condamnation in solidum des défendeurs aux dépens L’association des amis de l’indépendance citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie. Monsieur [O] [J] [B] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant et ni représenté à l’audience de plaidoirie. Monsieur [H] [Z] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur les arriérés locatifs Attendu que la société bailleresse sollicite de la juridiction une somme à hauteur de 4 170,00 Euros au titre des arriérés locatifs pour la période allant du 1er février au 31/03/2023. Attendu que le bailleur verse aux débats un décompte détaillé et en conséquence il convient de condamner les défendeurs solidairement au payement de la somme de 4170,00 Euros au titre des loyers pour la période allant du 1er février au 31/03/2023 Sur la demande au titre des réparations locatives Attendu que le bailleur sollicite la somme de 3250,50 Euros au titre des réparations locatives sollicitées. Attendu que le bailleur verse aux débats un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie. Attendu que la comparaison entre les deux états des lieux fait apparaitre des réparations locatives qu’il convient de fixer à la somme de 2000,00 Euros. Attendu qu’il conviendra de déduire de cette somme le dépôt de garantie versé au départ de la location. Attend qu’il convient en conséquence de condamner l’association ADALI à payer la somme de 125,00 Euros au titre des réparations locatives. Sur la demande au titre de l’article 700 du CPC Attendu qu’il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens Décision du 27 novembre 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/03583 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RRK Attendu que l’exécution provisoire est de droit Attendu que les dépens seront mis à la charge des demandeurs PAR CES MOTIFS: La juridiction , statuant publiquement , par décision réputée contradictoire et en premier ressort Condamne solidairement l’association ADALI et les cautions Monsieur [O] [J] [B] et Monsieur [H] [Z] à payer à Monsieur [I] une somme de 4170,00 Euros au titre du loyer du 1er février au 31/03/2023 Condamne solidairement l’association ADALI et les cautions Monsieur [O] [J] [B] et Monsieur [H] [Z] à payer à Monsieur [I] une somme de 125,00 Euros au titre des travaux de remise en état sachant que le dépôt de garantie a été déduit de la somme retenue à titre de réparations locatives Condamne solidairement l’association ADALI et les cautions Monsieur [O] [J] [B] et Monsieur [H] [Z] à payer à Monsieur [I] une somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile . Dit que l’exécution provisoire est de droit Mets les dépens à la charge solidaire des défendeurs. Le Greffier Le Juge