Tribunal judiciaire, 10 février 2026. 25/09890

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 3 Copies certfiées conformes délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 25/09890 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAK64 N° MINUTE : Assignation du : 18 juillet 2025 DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le 10 février 2026 DEMANDERESSES Madame [K] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [T] [E] [Adresse 2] [Localité 2] représentées par Maître Guillaume JEANNOUTOT, avocat au barreau de PARIS, toque C0578 DEFENDEURS Organisme [1] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS, toque C1456 S.A.S. [2] [Localité 4] [Localité 5] représentée par Maître François-Xavier EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, toque R0105 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 18 Juillet 2025 par Madame [K] [S] et Madame [T] [E] ; Par conclusions notifiées par RPVA le 26 Janvier 2026, Madame [K] [S] et Madame [T] [E], par le biais de leur conseil, ont fait part de leur volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions notifiées par RPVA le 27 Janvier 2026, l’Organisme [1], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ; En outre par conclusions notifiées par RPVA le 06 Février 2026, la S.A.S. [2], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ; Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ; Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ; Constate le dessaisissement du tribunal ; Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés. Fait à [Localité 1] le 10 février 2026 Le Greffier, Le juge de la mise en état