Cour d'appel, 20 janvier 2026. 24/06232

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°36 N° RG 24/06232 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VL5M (Réf 1ère instance : 2023F00111) M. [L] [H] Mme [F] [D] M. [T] [D] C/ CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA VALLÉE DU COUESNON Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 12] Me DAUGAN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 13] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIERS : M. Sébastien TOULLEC, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 01 Décembre 2025 devant Madame Constance DESMORAT, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [L] [H] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [F] [D] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur [T] [D] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 8] Représentés par Me Sabrina GUERIN de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA VALLÉE DU COUESNON immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 777 755 380 Prise en la personne de son représentant légal, domicilié au cette qualité au siège [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration du 19 novembre 2024, M. [L] [H], Mme [F] [D] et M. [T] [D] ont interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Rennes du 22 octobre 2024 rendu dans une affaire les opposant à la société Caisse de Crédit Mutuel de la vallée du Couesnon. Par conclusions du 29 août 2025, M. [H], M et Mme [D] demandent à la cour de : - Constater le désistement de l'appel de Monsieur [L] [H], Monsieur [T] [D] et Madame [F] [D], interjeté le 19 novembre 2024 contre le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Rennes, en date du 22 octobre 2024 (RG n°2023F00111 en première instance et RG n°24/06232 en appel), - Juger le désistement de l'appel de Monsieur [L] [H], Monsieur [T] [D] et Madame [F] [D] parfait, - Constater l'extinction de l'instance, - Juger que les parties conserveront à leur charge les frais déboursés dans le cadre de cette instance. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2025. Par message électronique du 12 septembre 2025, la société Caisse de Crédit Mutuel de la vallée du Couesnon a indiqué qu'elle 'ne souhaite pas se prononcer sur le désistement avant que les appelants n'exécutent l'accord.' Appelée à l'audience du 15 septembre 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 1er décembre 2025. A cette date, la société Caisse de Crédit Mutuel de la vallée du Couesnon a indiqué accepter le désistement des appelants ce qu'elle a confirmé par message électronique du 2 décembre 2025. DISCUSSION Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. Le désistement de M. [H] et M et Mme [D] a été accepté par la société Caisse de Crédit Mutuel de la vallée du Couesnon. Le désistement est parfait. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront supportés par les appelants. PAR CES MOTIFS La cour, - Constate le désistement d'instance de M. [L] [H], Mme [F] [D] et M. [T] [D], - Constate l'acceptation du désistement par la société Caisse de Crédit Mutuel de la vallée du Couesnon, - Constate l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes enregistrée sous le N°RG 24/06232, - Se déclare dessaisie de cette instance, - Condamne M. [L] [H], Mme [F] [D] et M. [T] [D] aux dépens d'instance. Le Greffier, Le Président,