Cour d'appel, 29 juin 2022. 19/04189

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 29 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04189 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGPY ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 17/02193 APPELANTE : SA Banque Populaire du Sud Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le Numéro B 554 200 808, dont le siège social est à [Localité 4], et pour elle son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marjorie AGIER substituant Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant INTIMEE : Madame [C] [O] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] ([Localité 4]) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et non plaidant Ordonnance de clôture du 25 Avril 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MAI 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M. Frédéric DENJEAN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier. * ** Vu le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 16 mai 2019 dans l'instance opposant la Banque Populaire du Sud à Mme [C] [O] épouse [R] ; vu la déclaration d'appel par la Banque Populaire du Sud le 29 juin 2019 ; vu les conclusions déposées le 15 mars 2022 par la SA Banque Populaire du Sud qui demande de constater son désistement d'appel et de juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ; Vu les conclusions déposées le 17 mars 2022 par Mme [R] qui déclare acquiescer au désistement et demande de juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Vu l'ordonnance de clôture du 25 avril 2022. SUR CE Vu les articles 394, 395 et 400 du code de procédure civile L'appelante se désiste de son appel et l'intimée l'accepte expressément de telle sorte que le désistement est parfait. Chaque partie conservera ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe Donne acte à la Banque Populaire du Sud de son désistement d'appel et à Mme [C] [R] de son acceptation. Dit le désistement parfait, emportant acquiescement au jugement et en conséquence, constate le dessaisissement de la cour Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT