Cour d'appel, 02 décembre 2025. 25/12797

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/12797 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW6K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2025 Date de saisine : 29 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 20 Mai 2025 Appelante : Madame [K] [R], représentée par Me Bénédicte LAVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1141 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/016707 du 02/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimés : Monsieur [J] [H] S.A. SA IMMOBILIERE 3F ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 2 septembre 2025, Vu l'avis de caducité en date du 7 novembre 2025, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu les observations écrites du 21 novembre 2025 du conseil de Mme [R], indiquant que celle-ci ne souhaite pas poursuivre la procédure d'appel et que c'est pour cette raison qu'aucunes conclusions n'ont été déposées dans les délais ; Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel aux intimés non constituée d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 2 décembre 2025 La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties