Cour de cassation, 17 mai 1995. 94-60.424

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice Z..., demeurant 16, rue J. Rogissart, à Villers-Semeuse (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1994 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières, au profit de : 1 ) l'unité EDF-GDF, services Ardennes, dont le siège est ... à Charleville-Mézières (Ardennes), 2 ) M. le secrétaire du syndicat CGT, 3 ) M. le secrétaire du syndicat CFDT, 4 ) M. le secrétaire du syndicat CFTC, 5 ) M. le secrétaire du syndicat UNICM-CFE-CGO, 6 ) M. le secrétaire du syndicat CGT-FO, 7 ) M. René Y..., 8 ) M. Jean-Pierre X..., 9 ) M. Patrick A..., 10 ) M. Jean-Pierre B..., tous domiciliés ... à Charleville-Mézières (Ardennes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.