Texte intégral
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE CIVILE
N° RG 22/00485 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVUT
RÉFÉRENCES : Appel du : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de saint denis de la réunion, décision attaquée en date du 08 Avril 2022, enregistrée sous le n° 1931000005
APPELANT
INTIME
PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :
Association ANTICOR, ASSOCIATION LOI 1901 DÉCLARÉE D'UTILITÉ P UBLIQUE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
N° 22/221
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de l'instruction du dossier,
assisté de Alexandra BOCQUILLON, ff,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00485 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVUT,
Attendu que par déclaration d'appel faite par RPVA le 18 avril 2022, Maître LEBRETON a interjeté appel auprès de la chambre civile TGI de la cour d'appel d'un jugement contradictoire rendu le 08 avril 2022 par le tribunal correctionnel de Saint Denis de la Réunion par erreur ;
Attendu que c'est par erreur que cet appel a été dirigé vers la chambre civile TGI plutôt que la chambre correctionnelle
Il conviendra de la déclarer irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant publiquement en matière civile, assisté de Alexandra BOCQUILLON,,
PRONONÇONS l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en date du 18 Avril 2022 .
Fait à Saint-Denis, le 05 Juillet 2022
Le greffier,
Alexandra BOCQUILLON
signé Le conseiller de la mise en état
[V] [J]
copie délivrée le 28 Juin 2022 à :
Me LEBRETON
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