Cour d'appel, 07 mai 2024. 23/04950

1ère Chambre ORDONNANCE N°75 N° RG 23/04950 N° Portalis DBVL-V-B7H-UBFP M. [V] [F] C/ M. [E] [F] S.A.R.L. CHAPEL IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 7 MAI 2024 Le sept mai deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du quatre mars deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Madame Marie-Claude COURQUIN, Greffière, Statuant dans la procédure opposant : Monsieur [V] [F] né le 04 Janvier 1977 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Marc LE ROUX, avocat au barreau de LORIENT APPELANT A Monsieur [E] [F] né le 24 Juillet 1985 à [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Mikaël BONTÉ, postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Michel MIGNON, plaidant, avocat au barreau de LORIENT La société CHAPEL IMMOBILIER, SARL immatriculée sous le n° SIRET 872.501.515.00037, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Romain ROYAUX, Plaidant, avocat au barreau des ARDENNES INTIMÉS A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 28 juin 2023 ayant : - condamné solidairement M. [E] [F] et M. [V] [F] à payer à la sarl Chapel Immobilier les sommes de : - 75.000 € au titre de l'indemnité forfaitaire en exécution du mandat de recherche conclu entre les parties avec intérêt au taux légal à compter du 14 avril 2021, date de la mise en demeure adressée par l'agence immobilière aux consorts [F], - 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres ou plus amples demandes des parties, - condamné solidairement M. [E] [F] et M. [V] [F] aux dépens dont distraction au profit de maître Souet, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile, - constaté l'exécution provisoire de la décision ; Vu la déclaration d'appel formée le 16 août 2023 à 11 h 21 par M. [V] [F] enregistrée sous le n° RG 23/4950, ayant intimé M. [E] [F] et la sarl Chapel Immobilier ; Vu les conclusions de la sarl Chapel Immobilier remises au greffe et notifiées le 9 janvier 2024 tendant d'une part, à la radiation du rôle de l'affaire 23/4690 faute pour les causes du jugement d'avoir été payées et, d'autre part, à la condamnation de M. [E] [F] aux dépens de l'incident ainsi que MM. [F] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, Il résulte de la base RPVA qu'ont été notifiées par la sarl Chapel Immobilier dans la présente affaire 23/4950 les conclusions de radiation concernant l'affaire 23/4690. Il convient d'ordonner la réouverture des débats pour permettre le versement par la sarl Chapel Immobilier de ses conclusions d'incident se rapportant à la présente affaire 23/4950 en lieu et place des conclusions se rapportant à l'affaire 23/4690 remises par erreur. PAR CES MOTIFS, la conseillère de la mise en état, Ordonne la réouverture des débats à l'audience d'incident du : LUNDI 3 JUIN 2024 à 14 h pour permettre le versement par la sarl Chapel Immobilier de ses conclusions d'incident se rapportant à la présente affaire 23/4950 en lieu et place des conclusions se rapportant à l'affaire 23/4690 remises par erreur, Réserve les demandes. LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT