Cour d'appel, 28 mars 2023. 21/01472

AFFAIRE : N° RG 21/01472 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GYH4 ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de coutances du 03 Septembre 2020 RG n° 19/00404 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 MARS 2023 APPELANT : Monsieur [W] [D] né le 23 Mai 1951 à [Localité 11] [Adresse 17] [Localité 11] représenté et assisté de Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN INTIMÉS : Maître [E] [G] ès qualités de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de [A] [O] [Adresse 13] [Localité 10] représenté et assisté de Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES Monsieur [F] [D] né le 26 Février 1969 à [Localité 19] [Adresse 1] [Localité 14] Madame [T] [D] née le 11 Novembre 1971 à [Localité 20] [Adresse 16] [Localité 15] représentés par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES assistés de Me Jean-Pierre LEVACHER, avocat au barreau de CHERBOURG, Madame [X] [D] épouse [M] [Adresse 12] [Localité 6] non représentée, bien que régulièrement assignée DÉBATS : A l'audience publique du 19 janvier 2023, sans opposition du ou des avocats, Mme VELMANS, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ANCEL COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. GUIGUESSON, Président de chambre, M. GARET, Président de chambre, Mme VELMANS, Conseillère, ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 28 Mars 2023 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [D] est décédé le 23 février 1998, laissant pour lui succéder, son épouse, Madame [J] [B], et ses quatre enfants, [U], [X], [A] et [W]. Par jugement du 19 mai 2005, le tribunal de grande instance d'Avranches a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de Monsieur [D] et de la communauté ayant existé avec son épouse. Cette dernière est décédée, le 5 mars 2007, laissant pour lui succéder ses quatres enfants. Monsieur [U] [D] est décédé le 12 janvier 2013, laissant pour lui succéder, ses enfants, [T] et [F]. Par jugement du 16 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Coutances a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [A] [D] épouse [O] et a désigné Maître [E] [G] en qualité de liquidateur Madame [A] [D] épouse [O] étant propriétaire de biens immobiliers indivis provenant de la succession de ses parents, Maître [G] a fait assigner les autres héritiers devant le tribunal de grande instance de Coutances afin que soient ordonnées les opérations de compte, liquidation, partage. Par jugement du 3 septembre 2020, le tribunal a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de Madame [J] [B] veuve [D], - désigné pour y procéder Maître [N] [V], notaire à [Localité 18] (50), - dit qu'il conviendra de tenir compte des fermages qui seraient dus par Madame [K] [C] au titre du bail rural portant sur les parcelles cadastrées section ZM N°[Cadastre 3], [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] sur la commune de [Localité 11] (50) ainsi que des fermages qui seraient dus par Monsieur [R] [M] au titre du bail rural portant sur la parcelle cadastrée section ZM N°[Cadastre 2] sur la même commune, - ordonné la licitation de divers biens indivis situés sur les parcelles cadastrées section ZM N°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], en en fixant la mise à prix, - dit que les dépens seront employés en frais de partage et pourront être recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle, - débouté les parties de leurs autres demandes. Par jugement rectificatif du 11 mars 2021, le tribunal a modifié le montant de la mise à prix de la parcelle ZM N°[Cadastre 9] sise [Adresse 17] à [Localité 11]. Par déclaration en date du 27 mai 2021, Monsieur [W] [D] a formé appel de ces deux décisions, en intimant uniquement Maître [G] ès-qualités. Son appel ne porte que sur la vente sur licitation des parcelles visées dans les jugements. Par déclaration du 9 août 2021, Monsieur [W] [D] a formé appel sur les mêmes points, en intimant sa soeur [X] [D] et ses neveux, [F] et [T] [D], venant en représentation de leur père décédé, [U] [D]. Les affaires ont été jointes par ordonnance du magistrat de la mise en état du 27 juillet 2022. Aux termes de ses écritures en date du 20 août 2021, Monsieur [W] [D] conclut à la réformation du jugement du tribunal judiciaire de Coutances du 3 septembre 2020 seulement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'attribution préférentielle des parcelles cadastrées section ZM [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] situées commune de [Localité 11] [Adresse 17]. Il en demande l'attribution préférentielle aux valeurs retenues par le tribunal pour la licitation. Aux termes de ses écritures en date du 29 septembre 2021, Maître [G] ès-qualités de liquidateur de Madame [A] [D] épouse [O], demande à la cour de faire droit aux demandes de Monsieur [W] [D] et de le condamner à lui payer une somme de 1.200,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Aux termes de leurs écritures en date du 10 janvier 2022, Monsieur [F] [D] et Madame [T] [D], s'en rappportent à justice sur la demande d'attribution préférentielle de leur oncle, celle-ci devant se faire à sa valeur réelle déterminée soit d'un commun accord après avis de Maître [V], soit à dire d'expert, Maître [V] ayant la faculté de s'adjoindre le concours de celui-ci à défaut d'accord entre les parties. Madame [X] [D], à laquelle ont été régulièrement signifiées la déclaration d'appel et les conclusions des parties, n'a pas constitué avocat. Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 décembre 2022. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'attribution préférentielle des parcelles cadastrées section ZM [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] En l'absence d'opposition des intimés, il y a lieu de faire droit à la demande d'attribution préférentielle à Monsieur [W] [D] des parcelles indivises sises commune de [Localité 11], [Adresse 17] cadastrées section ZM, [Cadastre 3], ZM [Cadastre 4] et ZM [Cadastre 5]. Toutefois, le montant de le mise à prix en vue d'une licitation ne correspondant pas avec exactitude à la valeur réelle du bien immobilier qui en fait l'objet, cette attribution préférentielle ne saurait être faite aux montants indiqués par le tribunal dans les jugements dont appel. En l'absence de tout élément permettant à la cour de fixer la valeur desdites parcelles, celle-ci sera déterminée d'un commun accord entre les parties après avis de Maître [V] ou par tout expert de son choix à défaut d'accord. Sur les frais irrépétibles et les dépens L'équité commande de ne pas faire droit aux demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, dans la limite de sa saisine, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Coutances du 3 septembre 2020 en ce qu'il a ordonné la licitation des biens suivants : - la parcelle cadastrée section ZM N°[Cadastre 3] située [Adresse 17] à [Localité 11] (50) au prix de 4.000,00 € avec baisse de mise à prix du quart à défaut d'enchères, - la parcelle cadastrée section ZM N°[Cadastre 4] située [Adresse 17] à [Localité 11] (50) au prix de 1.500,00 € avec baisse de mise à prix du quart à défaut d'enchères, - un corps de bâtiments, une longère, une ancienne étable, un hangar et le terrain, le tout cadastré section ZM N°[Cadastre 5] située [Adresse 17] à [Localité 11] (50) au prix de 15.000,00 € avec baisse de mise à prix du quart à défaut d'enchères, LE CONFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, ORDONNE l'attribution préférentielle à Monsieur [W] [D] des biens indivis suivants : - la parcelle cadastrée section ZM N°[Cadastre 3] située [Adresse 17] à [Localité 11] (50), - la parcelle cadastrée section ZM N°[Cadastre 4] située [Adresse 17] à [Localité 11] (50), - un corps de bâtiments, une longère, une ancienne étable, un hangar et le terrain, le tout cadastré section ZM N°[Cadastre 5] située [Adresse 17] à [Localité 11] (50), DIT que la valeur des biens ainsi attribués, sera déterminée d'un commun accord entre les parties après avis de Maître [V] ou par tout expert de son choix à défaut d'accord, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT M. COLLET G. GUIGUESSON