Tribunal judiciaire, 03 novembre 2025. 22/00617

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 03 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/00617 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QT43 / JAF Cab 7 AFFAIRE : [Z] / [E] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 Novembre 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Brunehilde BARRY, Juge Greffier : Madame [D] [V] DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 02 Juin 2025 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 01 Septembre 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [J], [S] [Z] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 12] (31) demeurant [Adresse 5] [Localité 3] ayant pour avocat Me Marie RIGOLE, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11] demeurant [Adresse 6] [Localité 4] ayant pour avocat Maître Martine ALARY de la SELARL ALARY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de TOULOUSE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Vu la demande en divorce du 8 février 2022, PRONONCE par application de l’article 242 du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux, de : Madame [J], [S] [Z], née le [Date naissance 8] 1962 à [Localité 12] (HAUTE-GARONNE), Et de Monsieur [P] [E], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10] (VOSGES), Qui se sont mariés le [Date mariage 7] 1987 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (LOT-ET-GARONNE) ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; DÉBOUTE Madame [J] [Z] de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [P] [E] à payer à Madame [J] [Z] la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce ; DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 8 février 2022 ; CONDAMNE Monsieur [P] [E] à payer à Madame [J] [Z] une prestation compensatoire en capital de 110.000 euros; DIT que les frais d’études supérieures et d’éventuel logement de l’enfant majeur [I] [E] seront partagés entre les parties, au prorata de leur revenu respectif ; REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ; RAPPELLE que seules les mesures portant sur la contribution à l'entretien de l’enfant majeur sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ; CONDAMNE Monsieur [P] [X] à payer à Madame [J] [Z] une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNE Monsieur [P] [X] aux entiers dépens. La Greffière La Juge aux affaires familiales