Cour d'appel, 09 septembre 2022. 22/00677

Ordonnance N°22/619 N° RG 22/00677 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IR5Q J.L.D. NIMES 07 septembre 2022 [T] [Z] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 SEPTEMBRE 2022 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral du Rhone portant obligation de quitter le territoire national en date du 21 octobre 2021 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24 juin 2022, notifiée le même jour à 10h02 concernant : M. [B] [T] [Z] né le 07 Janvier 1989 à [Localité 3] (ALGER) de nationalité Algérienne Vu l'ordonnance en date du 27 juin 2022 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 06 septembre 2022 à 14h04, enregistrée sous le N°RG 22/03931 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ; Vu l'ordonnance rendue le 07 Septembre 2022 à 11h49 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a : * Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [B] [T] [Z]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 07 septembre 2022 à 10h02 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [B] [T] [Z] le 08 Septembre 2022 à 10h35 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [J] [I], représentant le Préfet des Bouches du Rhone, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance de Madame [N] [L] [P] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [B] [T] [Z], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Wafae EZZAITAB, avocat de Monsieur [B] [T] [Z] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [B] [T] [Z] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national du 21 octobre 2021 notifié le même jour. Le 24 juin 2022 à 10h02, à sa levée d'écrou, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 24 juin 2022 notifié le même jour à 10h02. Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Nîmes en date du 27 juin 2022 confirmée par la Cour d'appel le 29 juin 2022, sa rétention administrative a été prolongée de vingt huit jours. Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du Juge des libertés et de la détention en date du 23 juillet 2022, sa rétention administrative a été encore prolongée de trente jours supplémentaires. Sur requête du Préfet des Bouches du Rhône, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour 15 jours, et ce par ordonnance du 23 août 2022, décision encore confirmée en appel le 25 août 2022. Sur requête du Préfet des Bouches du Rhône en date du 6 septembre 2022, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour 15 jours, et ce par ordonnance du 7 septembre 2022 à 11h49. Monsieur [B] [T] [Z] a relevé appel de cette ordonnance le 8 septembre à 10h35. Sur l'audience, il indique : - regretter de s'être rendu en France, - avoir ignorer avoir eu besoin de documents pour demeurer en France, - ne pas avoir eu notification de l'obligation de quitter le territoire national, - ne pas comprendre pourquoi il n'a pas bénéficié d'une assignation à résidence , - ne pas vouloir aller en Algérie mais accepter de quitter la France pour se rendre en Espagne. Son avocat ne conteste pas les diligences entreprises mais évoque les problèmes dentaires et graves de Monsieur [B] [T] [Z]. Le Préfet des Bouches du Rhône pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté par Monsieur [B] [T] [Z] sur l'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été relevés dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable. SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION : - en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire : Monsieur [B] [T] [Z] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent. Il soulève ainsi l'incompétence du signataire de la requête en prolongation. Toutefois, le Préfet des Bouches du Rhône a joint à la requête litigieuse un arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 portant délégation de signature à Madame [X] [H]. L'apposition de sa signature sur la requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant reçu délégation par préférence, Monsieur [B] [T] [Z] ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve des faits qu'il allègue. SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. » En l'espèce, Monsieur [B] [T] [Z] fait l'objet d'un arrêté d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant deux ans. Il ressort du dossier que Monsieur [B] [T] [Z] a fait obstruction à la mesure d'éloignement en refusant un test PCR préalable à son embarquement le 9 août 2022 à destination de son pays, puisque ayant été reconnu par les autorités algériennes. Il ressort également qu'un nouveau vol avait été prévu le 29 août 2022, un nouveau laisser passer ayant été sollicité. Une nouvelle obstruction de Monsieur [B] [T] [Z] a fait obstacle à l'exécution de ce départ. Monsieur [B] [T] [Z] a, par ailleurs été condamné pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire français. Considérant l'état d'avancement de la procédure, et l'octroi à venir, logiquement, d'un nouveau laisser passer par les autorités algériennes, il y a lieu de dire que les perspective d'éloignement à bref délai existent et justifient au regard des conditions légales de faire droit à la requête préfectorale. Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [B] [T] [Z] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1]. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, le 09 Septembre 2022 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [B] [T] [Z], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à : Monsieur [B] [T] [Z], pour notification au CRA Me Me Wafae EZZAITAB, avocat M. Le Préfet des Bouches du Rhone M. Le Directeur du CRA de [Localité 2] Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES M / Mme Le Juge des libertés et de la détention