Cour d'appel, 28 février 2024. 22/01334

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 28 FÉVRIER 2024 N° 2024/ 106 N° RG 22/01334 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYQF [K] [R] épouse [Z] C/ [J], [V] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe KAIGL Me Gilles ALLIGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Proximité de CAGNES-SUR-MER en date du 23 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20-000041. APPELANTE Madame [K] [R] épouse [Z] née le 04 Mai 1965 à [Localité 3] (92), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe KAIGL, membre de la SCP KAIGL - ANGELOZZI, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Marie BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE Madame [J], [V] [H] née le 07 Janvier 1969 à [Localité 4] (59), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Anaïs BARUSTA, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2024. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Février 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que Mme [K] [R] épouse [Z] a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 avril 2021 par le Tribunal de Proximité de CAGNES-SUR-MER qui l'a condamnée à payer à Mme [J] [H] la somme de 5 728,33 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 18 novembre 2020, a rejeté sa demande de délais de paiement et sa demande de restitution du dépôt de garantie, l'a condamnée à payer la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens, l'exécution provisoire étant de droit; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, Mme [K] [R] épouse [Z] a déclaré se désister de son appel; Attendu que par conclusions du 5 juillet 2023, Mme [J] [H] a déclaré accepter purement et simplement ce désistement; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 2 janvier 2024; Attendu qu'il sera donné acte à Mme [K] [R] épouse [Z] de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et à Mme [J] [H] de son acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à Mme [K] [R] épouse [Z] de son désistement d'appel et à Mme [J] [H] de son acceptation; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT