Cour d'appel, 22 juin 2022. 19/03940

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 4ème chambre commerciale ORDONNANCE N° : N° RG 19/03940 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HQP5 Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AVIGNON, décision attaquée en date du 06 Septembre 2019, enregistrée sous le n° 2016008303 SAS ETS BELLUCCI, au capital de 600.000 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 722 620 929, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Jean-michel VANCRAEYENEST de la SELASU SAMAS AVOCATS, avocat au barreau D'AVIGNON APPELANT S.A.S.U CASTORAMA FRANCE Société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 451 678 973, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Zone industrielle [Localité 1] Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Antoine DE BROSSES de la SARL ABG PARTNERS, avocat au barreau de PARIS INTIME Le 22 juin 2022 ORDONNANCE Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, Vu l'arrêt en date du 12 janvier 2022 par lequel la Cour d'appel de Nîmes a désigné [L] en qualité d'expert ; Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport de l'expert et de dire que l'instance ne figurera plus au rôle des affaires en cours, sur lequel elle sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente, dès que la cause de sursis aura disparu ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile ; Disons qu'il est sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; Disons que l'instance ne figurera plus au rôle des affaires en cours et qu'elle sera rétablie après dépôt du rapport d'expertise, à la demande de la partie la plus diligente dès que la cause du sursis aura disparu. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT