Cour d'appel, 27 janvier 2023. 22/00510

COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 22/00510 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IK3D Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NÎMES, section AG, décision attaquée en date du 18 Janvier 2022, enregistrée sous le n° F 21/00076 Madame [N] [A] VEUVE [E], EN QUALITÉ AYANT DROIT Mme [N] [A] veuve, intervenante en qualité d'ayant droit (épouse) de Monsieur [E] [W] décédé le 12/08/2021. [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Saâdia ESSAKHI, avocat au barreau de NIMES Madame [B] [E],EN QUALITÉ AYANT DROIT Mme [C] [E], intervenante en qualité d'ayant droit (Fille) de Monsieur [E] [W] décédé le 12/08/2021. [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Saâdia ESSAKHI, avocat au barreau de NIMES Monsieur [Y] [E], EN QUALITÉ AYANT DROIT Monsieur [Y] [E], intervenant en qualité d'ayant droit (Fils) de Monsieur [E] [W] décédé le 12/08/2021. [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Saâdia ESSAKHI, avocat au barreau de NIMES Madame [G] [E], EN QUALITÉ AYANT DROIT Madame [G] [E], intervenante en qualité d'ayant droit (Fille) de Monsieur [E] [W] décédé le 12/08/2021. [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Saâdia ESSAKHI, avocat au barreau de NIMES APPELANTS S.C.E.A. LA CLOSADE-MME POUSSIGUES [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : M. [M] [X] (Délégué syndical ouvrier) INTIME LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS ORDONNANCE Nous, Michel SORIANO, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00510 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IK3D, FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Feu [W] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin d'obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le salarié est décédé le 12 août 2021. Par jugement rendu le 18 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, [W] [E] a été débouté de l'intégralité de ses demandes présentées à l'encontre de la SCEA LA CLOSADE. Par acte du 10 février 2022, Mme [N] [A] veuve [E] et les enfants de feu [W] [E] ont relevé appel de ladite décision. La SCEA LA CLOSADE a déposé des conclusions d'incident le 19 octobre 2022 afin de : Prononcer l'irrecevabilité de la demande formulée dans la déclaration d'appel n°22/0054 communiquée par voie électronique en date du 15/02/2022 par Mme [A] veuve [E] à la SCEA LA CLOSADE, Condamner Mme [A] veuve [E] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [A] veuve [E] aux entiers dépens. Elle soutient essentiellement que : - c'est en tant que titulaire de son contrat de travail que le salarié a décidé de solliciter l'intervention du juge pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat, - la demande de la part du salarié titulaire du contrat conclu intuitu personae n'a plus d'objet ni de sujet, au moment de l'appel interjeté par la veuve, - cette dernière n'est pas titulaire du contrat de travail dont elle demande une résiliation, - l'intérêt à agir de la veuve n'est pas personnel car elle ne subit pas les éventuels torts et manquements de l'employeur, n'est pas direct car même en tant qu'ayant droit, elle reste tierce à la relation contractuelle et cet intérêt n'est ni né, ni actuel ; l'intérêt aurait pu être éventuel si le défunt avait de son vivant interjeté appel. Mme [A] veuve [E] a adressé ses observations en réponse par courrier du 17 novembre 2022 : - le décès d'un salarié ne rend pas sans objet la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail introduite de son vivant et reprise en appel par ses héritiers, - l'article 724 du code civil prévoit que 'les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt...' - son action est dès lors recevable. MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Selon l'article 724, alinéa 1er, du code civil, 'les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.' La prestation de travail effectuée par feu [W] [E] a fait naître à son profit un certain nombre de droits , lesquels se sont réalisés au fur et à mesure du déroulement de la prestation de travail, de sorte que ces droits sont entrés dans le patrimoine du salarié avant son décès et les héritiers et le conjoint survivant en sont dès lors saisis de plein droit. Il en résulte que le décès du salarié en cours d'instance ne rend pas sans objet sa demande, reprise en appel par les ayants-droit de celui-ci, en résiliation du contrat de travail. L'action a en effet été transmise après le décès à ses ayants droit. La demande en résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié par ses ayants droits est dans ces circonstances recevable. les dépens de l'incident seront laissés à la charge de la SCEA LA CLOSADE. PAR CES MOTIFS Nous, Michel SORIANO conseiller de la mise en état, statuant publiquement, Rejetons la demande d'irrecevabilité présentée par la SCEA LA CLOSADE, Déclarons la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié par ses ayants droits recevable, Laissons les dépens de l'incident à la charge de la SCEA LA CLOSADE, Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT