Cour d'appel, 02 mai 2024. 23/02753

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/02753 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDUJ Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 02 mai 2024 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02753 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDUJ dans une instance entre les parties suivantes : Madame [O] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Dorothée VAUDOUR, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C0998 APPELANT ET S.A.S. MCCANN ERICKSON PARIS [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Pierre WARIN de la SELEURL Melville AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0909 INTIME **************** Vu l'appel relevé par Madame [O] [J] de la décision rendue le 07 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CERGY PONTOISE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. McCANN ERICKSON PARIS, Madame [O] [J] a adressé le 19 avril 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, les parties ayant parvenues à trouver un accord transactionnel et le protocole ayant été régularisé, La SAS McCann Erickson Paris a adressé par voie électronique le 22 avril 2024 des conclusions de désistement ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [O] [J] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à Madame [O] [J] de son désistement d'instance et d'action, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [O] [J]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile). Le greffier, Le conseiller de la mise en état,