Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
2 ème chambre civile B
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 27 Mai 2024
N° RG 24/00796 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZOQ
JUGEMENT DU :
27 Mai 2024
SDC [Adresse 1] à [Localité 4] représenté par son syndic, DOMEOS
C/
[R] [N]
[P] [O] épouse [N]
notification en lettre simple
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 27 Mai 2024 ;
Sous la présidence de Jean-Michel SOURDIN, Magistrat à titre temporaore au Tribunal judiciaire, assisté de Graciane GILET, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
SDC [Adresse 1] à [Localité 4] représenté par son syndic, DOMEOS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Angélina HARDY-LOISEL, avocate au barreau de RENNES
d'une part,
ET :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [R] [N]
né le 15 Janvier 1964 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Madame [P] [O] épouse [N]
née le 28 Mai 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
d'autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 24 Janvier 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour, sa créance ayant été réglée ; que les parties défenderesses n’étaient ni comparantes, ni représentées ;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement d’instance du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/796 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIERLE JUGE
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