Cour d'appel, 27 novembre 2025. 24/03686

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03686 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMUH NA TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 3] 03 février 2022 RG :20/03044 Commune DE [Localité 4] C/ [V] S.A.R.L. CEKA Copie exécutoire délivrée le à : Selarl LX SCP Fortunet COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] en date du 03 Février 2022, N°20/03044 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, et Mme Leila REMILI, Conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre Virginie HUET, Conseillère Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 25 Novembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2025. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : Commune DE [Localité 4] poursuites et diligences de son Maire en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jennifer BOUNNONG, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉES : Mme [Z] [V] née le 28 Décembre 1968 à [Localité 6] (BELGIQUE) [Adresse 5] [Localité 1] BELGIQUE Représentée par Me Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON substitué par Me BASTIAS, avocat au barreau D'AVIGNON S.A.R.L. CEKA Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social. [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Me BASTIAS, avocat au barreau D'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 06 Novembre 2025 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 27 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la courdate indiquée à l'issue des débats, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour La Commune de Bonnieux poursuites et diligences de son Maire en exercice domicilié en cette qualité a relevé appel d'un jugement rendu le 03 Février 2022 par le tribunal judiciare d'Avignon dans le litige qui l'oppose à Madame [Z] [V], à la S.A.R.L. CEKA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social. Les parties s'accordent sur le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée. Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours. Dit qu'elle ne sera rétablie par le greffe qu'au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l'une ou l'autre des parties à l'instance et notifiées préalablement aux parties adverses. Arrêt signé par la présidente et par la greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,