Tribunal judiciaire, 09 février 2024. 23/07936

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [T] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT - OPH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/07936 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ACP N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 09 février 2024 DEMANDERESSE E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT - OPH dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [W] [G], salariée munie d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [T] [K] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des contentieux de la protection : Franck RENAUD Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 février 2024 par Franck RENAUD, Juge des contentieux de la protection, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière. Décision du 09 février 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 23/07936 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ACP Suivant acte sous seing privé du 24 juin 2021, l’E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH, a consenti, une convention d’occupation précaire à madame [T] [K], portant sur un logement situé [Adresse 2] à [Localité 5]. Madame [K] a été relogée dans ce logement qu’elle a occupé provisoirement du 24 juin 2021 au 14 mars 2022 suite à des désordres dans son appartement, date à laquelle elle a réintégré celui-ci ([Adresse 3]). Par requête enregistrée le 13 octobre 2023, l’E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH sollicite la condamnation de madame [K] au paiement d’un solde locatif pour un montant de 995,14 euros. Une somme de 200 euros est sollicitée au titre des frais irrépétibles. A l’audience, le bailleur, dûment représenté, confirme ses demandes, actualisant en baisse le solde locatif pour un montant de 911,54 euros. Madame [K], régulièrement citée, par lettre recommandée réceptionnée le 20 octobre 2023, n’a pas comparu, ni sollicité de renvoi. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le solde locatif La demande est recevable et régulière. Elle est bien fondée, concernant la dette locative pour un montant de 911,54 euros, par les justificatifs produits (convention d’occupation, courriers de [Localité 4]-HABITAT, décompte du 24/06/21 au 14/03/22, notamment). Par conséquent, il sera fait droit à la demande en paiement pour le montant de 911,54 euros, au titre de la dette locative du 24/06/21 au 14/03/22. Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 699 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront à la charge de madame [K]. L’équité commande de laisser à la charge de la partie requérante les frais irrépétibles qu’elle a engagés. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort : Condamne madame [T] [K] à payer à l’E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH la somme de 911,54 euros au titre du solde locatif du 24/06/21 au 14/03/22 et aux dépens de l’instance ; Rejette la demande au titre des frais irrépétibles. La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,