Cour d'appel, 05 mars 2024. 23/01926

COUR D'APPEL DE METZ 3ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 05 Mars 2024 MINUTE N° 24/00083 N° RG 23/01926 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBF6 3ème Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 26 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 11-23-866 Madame [G] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005714 du 05/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) APPELANT SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 4] HABITAT venant aux droits de OPH [Localité 4] METROPOLE [Adresse 1] Non représentée INTIMEE Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier, Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 4 octobre 2023, Mme [G] [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le juge de l'exécution de Metz le 26 septembre 2023 dans le litige l'opposant à la SEM Eurométropole de [Localité 4] Habitat. Par conclusions du 4 mars 2024, elle s'est désistée de son appel. L'intimée n'a pas formé appel incident. En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de l'appelante en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimé. Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile. Mme [G] [Y] est condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Le président de la chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'appel de Mme [G] [Y] ; DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ; CONDAMNE Mme [G] [Y] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT