Tribunal judiciaire, 09 février 2026. 25/04301

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.A.S. GROUPE IDB, Copie conforme délivrée le : à :Me Solène DAGUIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04301 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVFD N° MINUTE : 4/26 JUGEMENT rendu le lundi 09 février 2026 DEMANDERESSE S.A.S. GROUPE IDB, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Solène DAGUIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0126 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 janvier 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 février 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière Décision du 09 février 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04301 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVFD EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 24 mai 2024 le tribunal de Paris a enjoint à Monsieur [E] de payer à la société Groupe IDB la somme de 2 809,70 euros. Cette ordonnance a été signfiée le 2 septembre 2024 à la personne de Monsieur [E] et par courrier reçu le 26 septembre 2024 Monsieur [E] a formé opposition à l’ordonnance. A l’audience du 8 janvier 2026 la société Groupe IDB n’a pas comparu, M. [E] justifiant qu’elle fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1417 du code de procédure civile le tribunal saisi à la suite de l’opposition à une injonction de payer statue sur la demande en recouvrement. En l’espèce force est de constater que la société Groupe IDB ne soutient pas sa demande. Il convient par conséquent de constater la caducité de la demande et de dire que l’injonction de payer est non avenue. Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir la société Groupe IDB. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Constate la caducité de la demande de la société Groupe IDB, Rappelle que l’injonction de payer n° 24-002224 du 24 mai 2024 est non avenue, Condamne la société Groupe IDB aux dépens, Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 09 février 2026 La Greffière La Présidente