Cour d'appel, 24 novembre 2022. 22/10263

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 24 NOVEMBRE 2022 N° 2022/337 Rôle N° RG 22/10263 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYLT Société ALLIANZ VERSICHERUNGS AG Société ASCO NV Société AXA BELGIUM Société ITALIANA ASSICURAZIONI TRASPORTI S.I.A.T. Société KRAVAG LOGISTIC VERSICHERUNG Société ZURICH INSURANCE PLC C/ S.A.S. CMA CGM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Sébastien BADIE Requête en omission de statuer : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Mai 2022, enregistré au répertoire général sous le n° 21/7840. DEMANDERESSES A LA REQUÊTE Société ALLIANZ VERSICHERUNGS AG, dont le siège social est sis [Adresse 6] - ALLEMAGNE représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société ASCO NV, dont le siège social est sis [Adresse 5] - BELGIQUE représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société AXA BELGIUM, dont le siège social est sis [Adresse 2] - BELGIQUE représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société ITALIANA ASSICURAZIONI TRASPORTI S.I.A.T., dont le siège social est sis [Adresse 7] - ITALIE représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société KRAVAG LOGISTIC VERSICHERUNG, dont le siège social est sis [Adresse 1] - ALLEMAGNE représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société ZURICH INSURANCE PLC, dont le siège social est sis [Adresse 4] - BELGIQUE représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE A LA REQUÊTE S.A.S. CMA CGM, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Valérie GERARD, Première Présidente de chambre, magistrat rapporteur Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Valérie GERARD, Première Présidente de chambre Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Françoise PETEL, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2022. Signé par Madame Valérie GERARD, Première Présidente de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'arrêt n°2022/196 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 mai 2022, Vu la requête en omission de statuer présentée le 21 juillet 2022 par les sociétés ASCO NV, Zurich Insurance PLC, Axa Belgium, Italiana Assicurazioni Trasporti, Allianz Versicherungs AG représentée par ESA Cargo & Logistics GMBH et Kravag Logistics Versicherung, Vu les conclusions de la CMA-CGM du 26 septembre 2022 s'en rapportant à justice sur les mérites de la requête présentée par les assureurs, appelants. Il est exact qu'alors que cette demande était présentée dans les conclusions des appelants du 15 novembre 2021, rappelées en page 5 de l'arrêt du 19 mai 2022, la cour a omis de statuer sur l'application des intérêts au taux légal et sur leur capitalisation. En application de l'article 1153-1 ancien du Code civil, devenu 1231-7, la contrevaleur en euros de la somme de 30 898,06 USD et la somme de 1 286 euros, auxquelles a été condamnée la SA CMA-CGM, porteront intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation de la SA CMA-CGM. En application de l'article 1154 ancien du Code civil, devenu 1343-2, les intérêts dus au moins pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts. Le dispositif de l'arrêt du 19 mai 2022 doit être complété en ce sens. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire, Dit que le dispositif de l'arrêt n°2022/196 du 19 mai 2022 est complété de la manière suivante : Après les mots expertise amiable contradictoire en page 11 sont ajoutées les phrases : - Dit que les intérêts légaux sur ces deux sommes seront dus à compter de la date de l'assignation délivrée à la SA CMA-CGM, - Dit que les intérêts dus au moins pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts, Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt n°2022/196 du 19 mai 2022 et sera notifié comme lui, Laisse les dépens de l'instance en omission de statuer à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT