Tribunal judiciaire, 23 janvier 2024. 23/58772

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58772 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HVD N° :3/MC Assignation du : 21 Novembre 2023 N° Init : 22/55733 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 copie expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 janvier 2024 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE SARL OWREIZ SARL à l’enseigne LES COMPAGNONS D’OVRAIGNE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS - #A0549 DEFENDERESSE Société QBE EUROPE, en qualité d’assureur de la société OWREIZ Siège social : [Adresse 3] [Adresse 3] Etablissement principal en France et pv de signification : [Adresse 1] non comparante, non constituée DÉBATS A l’audience du 26 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu le conseil de la partie comparante, Vu l’assignation en référé en date du 21 novembre 2023 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 12 Octobre 2022 par laquelle Monsieur [X] [D] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - La Société QBE EUROPE, en qualité d’assureur de la société OWREIZ notre ordonnance de référé du 12 Octobre 2022 ayant commis Monsieur [X] [D] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 16 septembre 2024 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 23 janvier 2024 Le Greffier,Le Président, Marion COBOSAnita ANTON