Cour d'appel, 18 juin 2024. 24/01237

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01237 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTLJ N° de Minute : 1210 Ordonnance du mardi 18 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [D] né le 23 Février 1992 à [Localité 1] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [B] [E] interprète assermentée en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Romain DUSSAULT avocat au barreau de Paris substitué par Me Manon LEULIET avocat au barreau de Douai PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Fadila HARIOUAT, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du mardi 18 juin 2024 à 13 h 15 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 18 juin 2024 à 16h30 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord du magistrat délégué ; Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en date du 17 juin 2024 à 11h01 notifiée à 12h48 prolongeant la rétention administrative de M. [F] [D] ; Vu l'appel interjeté par M. [F] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 juin 2024 à 14h55 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M [F] [D] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas-de-Calais le 18 avril 2024 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 17 juin 2024 à 11h01 notifiée à 12h48 , ordonnant une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M [F] [D] pour une durée de 15 jours, ' Vu la déclaration d'appel de M [F] [D] du 17 juin 2024 à 14h55 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel M [F] [D] reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de la violation de l'article L742-5 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. MOTIFS DE LA DÉCISION C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevé devant lui et repris en appel, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le moyen unique tiré de la violation des conditions légales de première prolongation exceptionnelle, il convient de constater que l'appelant qui conteste la situation de menace à l'ordre public ne précise pas à l'appui de son recours de moyen ni d'argument susceptible de remettre en cause la motivation du premier juge qui fonde la troisième prolongation sur sa condamnation du 18 avril 2024 à deux ans d'emprisonnement ferme pour des faits de violences aggravées qui fonde la mesure d'éloignement et de rétention. Dès lors, le moyen sera rejeté. En conséquence, l'ordonnance querellée sera confirmée PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ; DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [F] [D] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSONS les dépens à la charge de l'État. Fadila HARIOUAT, Greffier Agnès MARQUANT, . présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le mardi 18 juin 2024 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [B] [E] Le greffier N° RG 24/01237 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTLJ REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1210 DU 18 Juin 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [F] [D] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [F] [D] le mardi 18 juin 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Marie JOURDAIN Maître Manon LEULIET le mardi 18 juin 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le mardi 18 juin 2024 N° RG 24/01237 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTLJ