Cour d'appel, 08 novembre 2022. 22/05065

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 08 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 718 N° RG 22/05065 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJF2J [R] [U] C/ Société [5] Copie exécutoire délivrée le : 10/11/2022 à : Me GUIDICELLI Me RECOTILLET + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 21 Mars 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-41, statuant en matière de surendettement. APPELANTE Madame [R] [U] née le 04 Avril 1970 à [Localité 6] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-claude GUIDICELLI, avocat au barreau de TOULON INTIMEE Société [5] (Ref : dossier 01297301), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Elisabeth RECOTILLET, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2022 Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration de surendettement déposée par Mme [R] [U] auprès de la [2]. Le 16 février 2022, la commission a déclaré sa demande recevable. Le 21 février 2022, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes de Mme [R] [U]. A la suite de la notification de cette décision, Mme [R] [U] a formé un recours aux fins de suspension de la procédure d'expulsion locative la concernant. Par le jugement dont appel du 21 mars 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a : - rejeté la demande de suspension de la procédure d'expulsion du logement engagée à l'encontre de Mme [U]. Cette décision a été, notamment, notifiée à Mme [U] par lettre recommandée avec avis de réception signé le 24 mars 2022. Mme [U] a relevé appel de cette décision par déclaration expédiée le 4 avril 2022. Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 7 octobre 2022 et ont toutes accusé réception de leur convocation. Par message RPVA du 5 octobre 2022, l'avocat de l'appelante a déclaré se désister de son appel, son expulsion locative état intervenue. À l'audience du 7 octobre 2022, aucune des parties n'a comparu. MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de donner acte à Mme [R] [U] de son désistement d'appel qui entraîne l'extinction de l'instance. Les considérations d'équité ne justifient aucune condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire Déclare parfait le désistement d'appel de Mme [R] [U], Prononce l'extinction de l'instance ; Laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge du Trésor public. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE