Cour d'appel, 07 février 2024. 24/00096

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00096 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDVT O R D O N N A N C E N° 2024 - 98 du 07 Février 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [Y] [R] né le 25 Janvier 2001 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, non comparant représenté par Maître Drissia BOUAZAOUI, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [T] [X], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Marie-José FRANCO conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 13 mai 2023 de MONSIEUR LE PREFET DE LA SARTHE portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans, pris à l'encontre de Monsieur [Y] [R], Vu la décision de placement en rétention administrative du 4 janvier 2024 de Monsieur [Y] [R], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 6 janvier 2024 notifiée le même jour, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PERPIGNAN qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours, Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 3 février 2024 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 03 février 2024 à 17h25 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PERPIGNAN qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, Vu la déclaration d'appel faite le 05 Février 2024 par Monsieur [Y] [R] , du centre de rétention administrative de [Localité 2], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 16h32, Vu l'appel téléphonique du 05 Février 2024 à la coordination pénale afin de désignation d'un avocat commis d'office pour l'audience de 07 Février 2024 à 09 H 00 . Vu les courriels adressés le 05 Février 2024 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 07 Février 2024 à 09 H 00, Vu le courriel du centre de rétention de [Localité 2] en date du 07 février 2024 à 08h08 indiquant que [Y] [R] n'a pas souhaité se rendre à l'audience ; L'audience publique initialement fixée à 09 H 00 a commencé à 09h13 PRETENTIONS DES PARTIES L'avocat, Me Drissia BOUAZAOUI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Je n'ai pas pu m'entretenir avec mon client qui n'a pas souhaité comparaitre. En l'absence de la copie du registre actualisé, je soulève l' irrecevabiité de la requête. Défaut de pièces utilites à peine d'irrecevabilité. Monsieur le représentant, de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, demande la confirmation de l'ordonnance déférée. Les deux moyens soulevés ne sont pas constitués en ce que ce sont seulement des rappels à la loi . Le conseiller indique que l'affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de [Localité 2] SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 05 Février 2024, à 16h32, Monsieur [Y] [R] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de PERPIGNAN du 03 Février 2024 notifiée à 17h25, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA. Sur l'appel : - sur la violation de l'obligation de présenter une copie du registre actualisé L'article R. 743-2 du CESEDA dispose que : « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ». En l'espèce, l'autorité administrative produit une copie du registre actualisée au 6 janvier 2024 à la suite de la décision de première prolongation prise par le juge des libertés et de la détention le 6 janvier avec effet jusqu'au 3 février 2024. Dès lors ce moyen n'apparaît pas fondé. - sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile L'article R. 743-2 du CESEDA ne précise pas les pièces justificatives utiles à l'exception de la copie du registre actualisée. Elles doivent en réalité s'entendre des pièces étayant les éléments de droit et de fait utiles au contrôle du juge sur la légalité et la nécessité de la mesure de rétention administrative. M. [R] fait reproche à l'administration de ne pas avoir joint à la requête de pièces utiles. Il ressort cependant de l'examen du dossier que l'intéressé a été placé en rétention administrative le 4 janvier 2024; que par ordonnance du 6 janvier 2024 cette mesure a été prolongée pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 4 février 2024, cette décision ayant été confirmée par arrêt du 9 janvier 2024; qu'est joint à la requête l'arrêté de placement en rétention du 4 janvier 2024, le procès-verbal de sa notification à l'intéressé le 4 janvier 2024 à 15h10, ainsi que le procès-verbal de notification de ses droits, un arrêté portant obligation de quitter le territoire du 13 mai 2023 qui lui a été notifié le 13 mai à 14h05. Dès lors, toutes les pièces utiles sont au dossier de sorte que le moyen sera donc rejeté. SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'» En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.' Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.' En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2, X et L 612-3, X du Ceseda en ce que comme l'a relevé à juste titre le premier juge, M. [R] qui se déclarait de nationalité algérienne mais n'étant en possession que d'une copie de son passeport, ce n'est que le 30 janvier 2024 que les autorités consulaires algériennes ont informé l'autorité préfectorale de ce que l'intéressé était bien reconnu comme tant de nationalité algérienne et que dès le 1er février 2024, la prefecture a sollicité l'organisation d'un vol pour permettre l'éloignement de l'intéressé qui n'a pu à ce jour être obtenu ; dès lors c'est à bon droit que le premier juge a décidé d'ordonner la prolongation de la retention pour une durée de 30 jours après avoir constaté que l'intéressé avait fait l'objet d'une précédente procédure de rétention en 2022 et qu'il s'était soustrait à une permière tentative d'exécuter la mesure d'éloignement et qu'au surplus, il n'avait pas remis aux services de police l'original d'un passeport en cours de validité . L'assignation à résidence ne peut en conséquence en l'état être ordonnée. Partant, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel recevable, Rejetons les moyens tirés de l'irrecevabilité de la requête, Confirmons la décision déférée, Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, Fait à Montpellier, au palais de justice, le 07 Février 2024 à 11h07 Le greffier, Le magistrat délégué,