Tribunal judiciaire, 30 mai 2024. 24/80715

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80715 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XRR N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocat demandeur toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 30 MAI 2024 DEMANDERESSE S.A. GALIAN ASSURANCES RCS PARIS 423 703 032 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Frédéric PUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029 DÉFENDERESSE S.A.R.L. L EXPERT IMMOBILIER RCS NARBONNE 751 043 175 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, non représentée JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI DÉBATS : à l’audience du 25 Avril 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris, la société L'EXPERT IMMOBILIER a été condamnée à remettre à la société GALIAN ASSURANCES une liste de documents, obligation assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de l’ordonnance et ce pendant une période de 60 jours. Cette ordonnance a été signifiée à la société L'EXPERT IMMOBILIER le 5 janvier 2024. Par acte du 8 avril 2024, la société GALIAN ASSURANCES a assigné la société L'EXPERT IMMOBILIER devant le juge de l’exécution de Paris. La société GALIAN ASSURANCES sollicite la liquidation de l’astreinte assortissant l’ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2023, la condamnation de la société L’EXPERT IMMOBILIER à lui payer la somme de 3.000 euros à ce titre, la fixation d’une astreinte définitive de 100 euros par jour et la condamnation de la société L’EXPERT IMMOBILIER à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La société L'EXPERT IMMOBILIER, assigné suivant procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il est fait référence à l’assignation. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation d'astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. » Enfin, il convient de rappeler qu'en présence d'une obligation de faire, il appartient au débiteur, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, de prouver qu’il a exécuté l’obligation. En l'espèce, suivant ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris, la société L'EXPERT IMMOBILIER a été condamnée à remettre à la société GALIAN ASSURANCES une liste de documents, obligation assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de l’ordonnance et ce pendant une période de 60 jours. Cette ordonnance a été signifiée à la société L'EXPERT IMMOBILIER le 5 janvier 2024 de sorte que l’astreinte a commencé à courir le 20 janvier 2024 et pendant 60 jours, soit un montant de liquidation d’astreinte maximum de 3.000 euros. La société L’EXPERT IMMOBILIER, n’ayant pas comparu et ne s’étant pas faite représenter, ne prouve pas qu’elle a exécuté l’obligation de remise de la liste de documents prévue par cette ordonnance de référé. Elle ne fait pas plus valoir d’éléments caractérisant un comportement particulier ou de difficultés rencontrées ou encore de cause étrangère. Il convient de préciser que la signification de l’ordonnance de référé a été faite à étude le 5 janvier 2024. Par ailleurs, nonobstant les éléments relevés dans le procès-verbal de recherches infructueuses établi par le commissaire de justice ayant délivré l’assignation le 8 avril 2024, la société GALIAN ASSURANCES verse un extrait Kbis à jour au 13 mars 2024 duquel il ressort que la société est encore inscrite au registre du commerce et des sociétés et il n’ait fait nulle mention d’une radiation, d’une dissolution ou encore de l’ouverture d’une procédure collective. En conséquence, il convient de liquider l’astreinte prévue dans l’ordonnance rendue le 27 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris à la somme de 3.000 euros et de condamner la société L’EXPERT IMMOBILIER à verser cette somme à la société GALIAN ASSURANCES. Sur la fixation d’une nouvelle astreinte L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » En l’espèce, il ressort du procès-verbal de recherches infructueuses établi à l’occasion de la délivrance de l’assignation à la société L’EXPERT IMMOBILIER que le commissaire de justice n’a pu « établir avec certitude que la société susvisée exerce toujours une activité et est bien domiciliée à cette adresse ». Il relève notamment que la boîte aux lettres est pleine de courrier, que personne n’est présent aux heures d’ouverture indiquées sur internet, que les numéros indiqués sur l’affichette et sur internet ont été contactés à plusieurs reprises sans succès et qu’aucune annonce immobilière n’est affichée dans la vitrine à travers laquelle les bureaux visibles semblent à moitié vides. Dans de telles circonstances, il n’apparaît pas nécessaire de fixer une nouvelle astreinte. Sur les demandes accessoires La société L’EXPERT IMMOBILIER sera condamnée aux dépens. Il y a lieu d’allouer à la société GALIAN ASSURANCES une indemnité au titre des frais de procédure d’un montant de 800 euros. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, Condamne la société L'EXPERT IMMOBILIER à verser à la société GALIAN ASSURANCES la somme de 3.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte relative à l’obligation de remettre à la société GALIAN ASSURANCES une liste de documents prévue dans ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris, Déboute la société GALIAN ASSURANCES de sa demande de fixation d’une astreinte définitive, Condamne la société L'EXPERT IMMOBILIER à verser à la société GALIAN ASSURANCES la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société L'EXPERT IMMOBILIER aux dépens.  Fait à Paris, le 30 mai 2024 LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION