Cour d'appel, 22 septembre 2022. 22/00669

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 85D 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° RG 22/00669 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7L4 AFFAIRE : S.A. LA POSTE C/ COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) DE [Localité 6] [Localité 9] DE [Localité 8] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Janvier 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] N° RG : 21/01429 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 22.09.2022 à : Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. LA POSTE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 356 000 000 [Adresse 4] [Localité 8] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20220084 Assistée de Me Sophie REY, avocat plaidant au barreau de Paris APPELANTE **************** COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) DE [Localité 6] [Localité 9] DE [Localité 8] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Syndicat SUD ACTIVITES POSTALES HAUTS DE SEINE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] S.A.S. ADDEO CONSEIL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 822 254 025 [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2022021 Assistés de Me Julien RODRIGUE, avocat plaidant au barreau de Paris INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président et Madame Marina IGELMAN, conseiller chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Anne THIVELLIER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 24 novembre 2021, la société La Poste a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 29 octobre 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de [Localité 6] [Localité 9] de [Localité 8], au syndicat Sud Activités Postales Hauts-de-Seine et à la SAS Addeo Conseil. Selon le calendrier initial, l'audience de plaidoiries était prévue pour se tenir le 6 avril 2022, décalée au 13 avril suivant. L'appelante ayant indiqué vouloir se désister de son appel, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 15 juin 2022. Les intimés ayant refusé le désistement et formulé un appel incident, l'affaire a été plaidée à l'audience du 15 juin 2022 et mise en délibéré au 22 septembre 2022. Finalement, par conclusions déposées le 8 septembre 2022, la société La Poste a déclaré se désister de son appel et demande à la cour de lui donner acte de son acceptation à prendre en charge les honoraires d'avocat exposés par le CHSCT et de débouter le syndicat Sud et le cabinet Addeo de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions déposées le 14 septembre 2022, le CHSCT de [Localité 6] [Localité 9] de [Localité 8], le syndicat Sud Activités Postales Hauts-de-Seine et la SAS Addeo Conseil ont déclaré accepter ce désistement et sollicité la condamnation de La Poste : - à verser au CHSCT la somme de 8 640 euros au titre de ses frais judiciaires, - à verser au cabinet Addeo Conseil et au syndicat Sud, chacun, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - aux dépens, dont distraction pour ceux d'appel directement au profit de Me Philippe Chateauneuf, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel accepté par les intimés, et de constater le dessaisissement de la cour. Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. A défaut d'accord intervenu entre les parties, La Poste supportera les dépens d'appel avec distraction au profit de l'avocat en ayant fait la demande. Par équité, La Poste sera condamnée à supporter les frais de justice du CHSCT à hauteur de la somme de 8 640 euros et, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamnée à verser au cabinet Addeo Conseil et au syndicat Sud, chacun, la somme de 1 200 euros. PAR CES MOTIFS, Statuant contradictoirement et en dernier ressort, Constate le désistement d'appel de la société La Poste, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne La Poste à verser au CHSCT de l'établissement de [Localité 6] [Localité 9] de [Localité 8] la somme de 8 640 euros au titre de ses frais de justice en appel, Condamne La Poste à verser au syndicat Sud Activités Postales Hauts-de-Seine ainsi qu'au cabinet Addeo Conseil, chacun, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que La Poste supportera les dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,Le président,