Cour d'appel, 17 janvier 2023. 21/04453

CHAMBRE : 1ère Chambre R.G. : N° RG 21/04453 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R27B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2021 Date de la saisine : 19 Juillet 2021 Date de la décision attaquée : 21 JUIN 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE KERPINS-PAIMPOL SCI Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES INTIMEE S.A.S. [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège Représentée par Me Erwan LECLERCQ de la SCP LECLERCQ & CASTRES, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Emmanuelle MORVAN, avocat au barreau de PARIS -------------------------------------------------------------------------- OCME 7/2023 Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties, Considérant qu'au terme de cet accord, la SCI KERPINS-PAIMPOL s'est désistée de son recours le 19 Décembre 2022, Que la SAS [Adresse 1] accepte ce désistement, CONSTATONS l'extinction de l'instance suite à l'accord intervenu entre les parties et les renvoyons à l'exécution de celui-ci ; DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés par elle. RENNES, le 17 Janvier 2023 LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,