Tribunal judiciaire, 14 mars 2024. 23/09037

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/09037 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XS2C N° de Minute : BX 24/00226 JUGEMENT DU : 14 Mars 2024 [Localité 4] METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 4] C/ [K] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Mars 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) [Localité 4] METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [Z], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [K] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Janvier 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 14 Mars 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 1er août 2011, [Localité 4] METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 4] a donné en location à Monsieur [K] [P] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5]. Le 30 septembre 2020, [Localité 4] METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 4] a fait signifier à Monsieur [K] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Un état des lieux contradictoire de sortie a été signé le 17 décembre 2020. Par exploit d'huissier de justice du 29 septembre 2023, [Localité 4] METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 4] a fait assigner Monsieur [K] [P], pour l'audience du onze Janvier deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - condamner Monsieur [K] [P] au paiement : - de la somme de 1651,03 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - de la somme de 228 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [K] [P] aux entiers dépens ; A l'audience, [Localité 4] METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 4] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Assigné dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [K] [P] n'était ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 28 février 2021, à la somme de 1546,41 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale. Monsieur [K] [P] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 4] METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 4] la somme de 1546,41 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 28 février 2021. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les demandes accessoires : Monsieur [K] [P], qui succombe, supportera les entiers dépens. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ; Condamne Monsieur [K] [P] à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 4] METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 4] la somme de 1546,41 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 28 février 2021 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [K] [P] aux dépens ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 14 Mars 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT