Tribunal judiciaire, 04 mars 2024. 24/50756

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50756 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32AL N° : 2 Assignation du : 24 Janvier 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 mars 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La Société IMMORENTE, SCPI [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815 DEFENDERESSE La société CH PARIS 10 S.A.S. [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pierre GAMICHON, avocat au barreau de PARIS, K0178 DÉBATS A l’audience du 04 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 24 janvier 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la Société IMMORENTE déclare, par le biais de son conseil, par message RPVA du 4 mars 2024, se désister de son instance, la dette locative ayant été apurée ; que la S.A.S. CH PARIS 10 accepte le désistement à l’audience, par le biais de son conseil; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la Société IMMORENTE de ce qu'elle déclare se désister de son instance et à la S.A.S. CH PARIS 10 de ce qu’elle accepte le désistement ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 04 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT