Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/50020
N° Portalis 352J-W-B7I-C3SAG
N° : 2
Assignation du :
21 décembre 2023
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 février 2024
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la SARL MDB IMMOBILIER, dont le siège social est sis
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Alexandre BOUTEAU de la SELEURL ALEXANDRE BOUTEAU, avocats au barreau de PARIS - #C0801
DEFENDEURS
Madame [L] [H]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Madame [M] [H]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [W] [H]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non représentés
DÉBATS
A l’audience du 09 février 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :
Vu l’assignation en référé en date du 21 décembre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 2] déclare se désister de son instance par conclusions déposés sur RPVA le 06 février 2024,
Que l’acceptation des défendeurs, [L] [H], [M] [H] et [W] [H] n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 2] de ce qu'il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 09 février 2024.
Le Greffier,Le Président,
Arnaud FUZATCristina APETROAIE
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