Tribunal judiciaire, 22 mai 2024. 24/03581

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/03581 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3R3O N° MINUTE : 6 Assignation du : 02 Janvier 2024 JUGEMENT rendu le 22 Mai 2024 DEMANDERESSE SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE DÉFENDERESSE S.C.I. CHEVALIER DE L’AIGLE BLANC ET NOIR [Adresse 4] [Localité 3] Non représentée Décision du 22 Mai 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 24/03581 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3R3O COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique. assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier, DÉBATS A l’audience du 24 Avril 2024 tenue en audience publique, avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2024. JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Selon une offre acceptée le 29 septembre 2018, la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île-de-France (ci-après la Caisse d'épargne) a consenti à la société civile immobilière Chevalier de l'aigle blanc et noir (ci-après la SCI Chevalier de l'aigle blanc et noir) un prêt professionnel d'un montant de 38.000 euros destiné au financement de travaux, remboursable sur 78 mois au taux contractuel de 1,90 % l'an. Les échéances du prêt sont demeurées impayées à compter du mois de septembre 2021. Les démarches amiables et mises en demeure pour obtenir la régularisation de la situation sont demeurées infructueuses. Par acte de cession en date du 19 mai 2022, la Caisse d'épargne a cédé à la Sarl Cabot Securitisation Europe Limited un portefeuille de créances comportant notamment le contrat de prêt litigieux. C'est dans ces conditions que par exploit de commissaire de justice du 2 janvier 2024, constituant ses seules écritures, la Sarl Cabot Securitisation Europe Limited, venant aux droits de la Caisse d'épargne, a fait assigner la SCI Chevalier de l'aigle blanc et noir devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des articles 1134 et suivants du code civil, il est demandé de : " Voir dire et juger que les différentes demandes de la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED sont recevables et bien fondées, Y faisant droit, Voir condamner LA SCI CHEVALIER DE L'AIGLE BLANC ET NOIR à payer à la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED : Principal au titre du prêt n°5631250 avec intérêts au taux contractuel de 1,90 % l'an à compter de la mise en demeure du 26 janvier 2022 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation : 21.781,96 euros Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1154 du Code civil dans sa rédaction applicable aux faits. Voir, à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n'était pas acquise à la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, constater les manquements graves et réitérés de LA SCI CHEVALIER DE L'AIGLE BLANC ET NOIR à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1184 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce. Condamner alors LA SCI CHEVALIER DE L'AIGLE BLANC ET NOIR à payer à la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 21.781,96 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir. En tout état de cause : Voir condamner LA SCI CHEVALIER DE L'AIGLE BLANC ET NOIR à payer à la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit. Voir condamner LA SCI CHEVALIER DE L'AIGLE BLANC ET NOIR aux entiers dépens. " A l'appui de ses prétentions, la demanderesse fait valoir à titre principal que la déchéance du terme et l'exigibilité anticipée de l'intégralité des sommes dues au titre du crédit sont intervenues de plein droit et, en tout état de cause, ont été prononcées par une mise en demeure en date du 26 janvier 2022 demeurée infructueuse. A titre subsidiaire, elle soutient que les échéances impayées et l'absence de régularisation caractérisent des manquements graves et réitérés de la défenderesse à ses obligations contractuelles justifiant la résolution judiciaire du contrat. Elle sollicite en conséquence la condamnation de la SCI Chevalier de l'aigle blanc et noir à lui payer la somme en principal de 21.781,96 euros assortie dans le premier cas des intérêts au taux contractuel de 1,90 % à compter de la mise en demeure et, à titre subsidiaire, de l'assignation et, dans le second cas, des intérêts au taux légal à compter du jugement. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour l'exposé des moyens et arguments venant au soutien de ses prétentions. L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 2 avril 2024 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience tenue en juge unique du 24 avril 2024 à laquelle elle a été évoquée et mise en délibéré au 22 mai 2024. Citée régulièrement selon les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, en application de l'article 473 du même code, la SCI Chevalier de l'aigle blanc et noir n'ayant pas constitué d'avocat, la décision sera en conséquence réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la demande de paiement Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment du contrat de crédit du 29 septembre 2018, des conditions générales paraphées et signées par la société emprunteuse, de la mise en demeure par lettre recommandée avec AR du 26 janvier 2022, retournée à l'expéditeur le 22 février 2022, et de la mise en demeure par lettre recommandée avec AR en date du 13 juillet 2022, retournée à l'expéditeur avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", que la SCI Chevalier de l'aigle blanc et noir n'a plus réglé ses échéances à compter du mois de septembre 2021. S'agissant de l'exigibilité anticipée, le paragraphe " Exigibilité anticipée - Déchéance du terme " des conditions générales du prêt stipule que le prêt pourra être résilié et que la somme prêtée en principal et intérêts ainsi que toute somme due au prêteur deviendront immédiatement exigibles après sommation, mise en demeure, ou formalité judiciaire préalable, quinze jours après envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception de réception dans différents cas et notamment celui du non-paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible au titre du contrat. En l'espèce, la mise en demeure en date du 26 janvier 2022 a été adressée au [Adresse 4]) qui correspond à l'adresse à laquelle l'assignation a été remise à une personne se déclarant habilitée à la recevoir au nom de la défenderesse et correspondant à celle mentionnée sur l'extrait du registre national des entreprises en date du 5 décembre 2023 produit par la demanderesse et concernant la défenderesse. Il n'est pas rapporté la preuve d'une régularisation des échéances impayées dans le délai de quinze jours suivant cette mise en demeure. Il convient dès lors de considérer que la déchéance du terme a été prononcée conformément aux stipulations contractuelles avec effet au 10 février 2022, soit quinze jours après la mise en demeure. En conséquence, la SCI Chevalier de l'aigle blanc et noir est condamnée au paiement de la somme de 21.744,70 euros correspondant aux échéances impayées jusqu'en janvier 2022 (2.151,56 euros) outre les intérêts au taux conventionnel de 1,90 % l'an et pénalités de retard (3%) prévus au paragraphe " Intérêts et pénalités de retard " des conditions générales jusqu'au 10 février 2022, et au capital restant dû à cette date (19.585,86 euros) tel qu'il résulte du plan de remboursement et du décompte figurant dans la mise en demeure précitée, et ce avec intérêts au taux conventionnel de 1,90%. Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts dus pour une année entière à compter du 2 janvier 2024, date de l’assignation, pourront être capitalisés. 2 - Sur les autres demandes La SCI Chevalier de l'aigle blanc et noir qui succombe est condamnée aux dépens. Elle est également condamnée à payer la somme de 800 euros à la Sarl Cabot Securitisation Europe Limited afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer afin d'assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est revêtue de droit de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable en l'espèce, l'instance ayant été introduite postérieurement au 31 décembre 2019. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONDAMNE la société civile immobilière Chevalier de l'aigle blanc et noir à payer à la Sarl Cabot Securitisation Europe Limited la somme de 21.744,70 euros avec intérêts au taux conventionnel de 1,90% à compter du 10 février 2022 ; DIT que les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNE la société civile immobilière Chevalier de l'aigle blanc et noir aux dépens ; CONDAMNE la société civile immobilière Chevalier de l'aigle blanc et noir à payer à la Sarl Cabot Securitisation Europe Limited la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Fait et jugé à Paris le 22 Mai 2024 Le GreffierLe Président