Tribunal judiciaire, 23 mai 2024. 23/03491

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/03491 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEUU N° MINUTE : 3 Assignation du : 13 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 23 Mai 2024 DEMANDERESSE BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Carina COELHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0694 DÉFENDERESSE Madame [D] [N] épouse [J] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée Décision du 23 Mai 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 23/03491 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEUU COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique. assistée de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier, DÉBATS A l’audience du 25 Avril 2024 tenue en audience publique, avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2024. JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 8 janvier 2020 la Société SCOOP TRAVAUX, représentée par Monsieur [S] [J] [T], a fait une demande d'ouverture de compte de personne morale dans les livres de la BRED BANQUE POPULAIRE que la banque a ouvert. Par acte sous seing privé en date du 9 janvier 2021, Madame [D] [N] épouse [J] [T] s'est portée caution personnelle et solidaire de la société SCOOP TRAVAUX de toutes les sommes qu'elle devrait à la banque à concurrence d'un montant total de 30.000 € incluant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêt de retard pour une durée de 120 mois. Par jugement rendu en date du 9 novembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société SCOOP TRAVAUX et a désigné Maître [W] [K] de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES ès-qualité de mandataire judiciaire Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 décembre 2021, la BRED BANQUE POPULAIRE a régulièrement déclaré sa créance au passif de la société DOME entre les mains de Maître [W] [K] de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JURDICIAIRES èsqualité de mandataire Judiciaire au titre du solde débiteur de son compte courant pour un montant de 25.946, 17 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 décembre 2021, la BRED BANQUE POPULAIRE a rappelé à Madame [D] [N] son engagement de caution solidaire de la société SCOOP TRAVAUX, la déclaration de créance portée au passif de la société et la mise en demeure de régler les sommes restantes dues au titre du solde débiteur du compte ouvert dans ses livres d'un montant de 25.946, 17 euros sous réserve des intérêts continuant à courir. Par assignation en date du 13 mars 2023, la BRED BANQUE POPULAIRE a assigné Madame [D] [N] épouse [J] [T] et demande au tribunal de: “RECEVOIR la BRED BANQUE POPULAIRE en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées, En conséquence, CONDAMNER Madame [D] [N] épouse [J] [T] en sa qualité de caution solidaire de la société SCOOP TRAVAUX dans la limite des sommes dues et du plafond de son engagement de caution et ainsi, à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme 25.946, 17 euros au titre du solde débiteur du compte n°XXXXXXXX outre intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2021 et jusqu'au complet règlement ; ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du Code Civil, En toute hypothèse, CONDAMNER Madame [D] [N] épouse [J] [T] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELER que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que ladite exécution n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire ; CONDAMNER Madame [D] [N] épouse [J] [T] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.” Citée par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, Madame [D] [N] épouse [J] [T] n'a pas constitué avocat. Par application des dispositions de l'article 473 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire. L'ordonnance de clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 28 mars 2024 avec fixation à l'audience de juge unique du 25 avril 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 23 mai 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I. Sur la demande en paiement : L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Si le recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil permet à la caution d'obtenir le remboursement du principal augmenté des intérêts moratoires ayant couru de plein droit à compter de son paiement, il est de principe que ceux-ci ne sont dus qu'au taux légal, sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur et fixant un taux différent. Les pièces suivante sont versées aux débats: - de l'acte de cautionnement du 9 janvier 2021, - des lettres recommandées avec demande d'avis de réception de notification. Faute de comparaître, Madame [D] [N] épouse [J] [T] ne justifie pas de sa libération. Madame [D] [N] épouse [J] [T] sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 25.946, 17 euros au titre du solde débiteur du compte outre intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2021 et jusqu'au complet règlement. II. Sur les autres demandes : Succombant, Madame [D] [N] épouse [J] [T] sera condamnée aux dépens. Madame [D] [N] épouse [J] [T] sera également condamnée à payer une somme de 800 € à la BRED BANQUE POPULAIRE afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer afin d'assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande à ce titre, faute de justificatifs. L'article 1343-2 du code civil prévoyant la capitalisation de droit des intérêts dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus pour une année au moins, le tribunal fera droit à la demande formée à ce titre et dira que les intérêts dus pour une année entière à compter de la demande en justice, produiront eux-mêmes intérêts pour les intérêts nés de la créance en principal et à compter de la date de prononcé de la présente décision pour ceux nés de l'indemnité de procédure prévue à l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONDAMNE Madame [D] [N] épouse [J] [T] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 25.946, 17 euros au titre du solde débiteur du compte outre intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2021 et jusqu'au complet règlement ; CONDAMNE Madame [D] [N] épouse [J] [T] aux dépens ; CONDAMNE Madame [D] [N] épouse [J] [T] à payer à la la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE la capitalisation des intérêts et dit que les intérêts échus pour une année entière depuis la demande en justice produiront eux-mêmes intérêts pour les intérêts nés de la créance en principal et à compter de la date de prononcé de la présente décision pour ceux nés de l'indemnité de procédure prévue à l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date. Fait et jugé à Paris le 23 Mai 2024 Le GreffierLa Présidente