Tribunal judiciaire, 17 mai 2024. 24/00822

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [N] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BRIAND Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00822 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZUP N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 mai 2024 DEMANDEURS Monsieur [L] [C] [B] [T] [K], demeurant [Adresse 2] - ROYAUME UNI, représenté par Monsieur [C] [B] [T] [K] es qualité de représentant légal représenté par Me Emmanuelle BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2525 Monsieur [G] [C] [B] [T] [K], demeurant [Adresse 2] - ROYAUME UNI, représenté par Monsieur [C] [B] [T] [K] es qualité de représentant légal représenté par Me Emmanuelle BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2525 DÉFENDERESSE Madame [N] [V], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 février 2024 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 17 mai 2024 par Pascal CHASLONS, Vice-président, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 17 mai 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/00822 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZUP FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat du 17/04/2019, Monsieur [C] [T] [K] avait donné en location à Madame [N] [V] un appartement (3 pièces) situé [Adresse 1] à [Localité 4] ([Adresse 1]) moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2000 €, outre 100 € au titre des provisions sur charges. Par acte du 26/07/2023, Monsieur [L] [C] [B] [T] [K] et Monsieur [G] [C] [B] [T] [K], représentés par Monsieur [C] [B] [T] [K], ont fait délivrer à Madame [N] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire et faisant état d'impayés à hauteur de 15 300 €. Par acte du 28/11/2023, Monsieur [L] [C] [B] [T] [K] et Monsieur [G] [C] [B] [T] [K], représentés par Monsieur [C] [B] [T] [K], ont assigné Madame [N] [V] devant le tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir : la constatation de la résiliation de plein droit du bail au 26/09/2023 à raison de l'acquisition de la clause résolutoire ;l'expulsion sans délai de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ;le paiement de la somme provisionnelle de 23 700 € au titre des loyers et charges impayés et clause pénale, arrêtés au 30//11/2023, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;le versement à titre de provision d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges normalement exigibles, soit 2100 €, à compter du 01/10/2023 jusqu'à la reprise effective des lieux. Monsieur [L] [C] [B] [T] [K] et Monsieur [G] [C] [B] [T] [K], représentés par Monsieur [C] [B] [T] [K], ont demandé également une indemnité de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le préfet de [Localité 3] a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 29/11/2023. Il a été justifié de la saisine de la CCAPEX. Régulièrement cité, l'acte ayant été remis à personne présente à domicile, Madame [N] [V] ne s'est pas présentée à l'instance. À l'audience, le conseil des demandeurs a indiqué que la créance avait augmenté, s'élevant à 30 000 €. Il s'est opposé à tout délai de paiement et à la suspension d'office des effets de la clause résolutoire Il a indiqué par ailleurs que Monsieur [C] [B] [T] [K] agissait en tant que représentant légal de ses enfants mineurs, [L] [C] [B] [T] [K] et [G] [C] [B] [T] [K]. Il a ajouté qu'il intervenait également pour Monsieur [C] [B] [T] [K], personnellement, celui-ci étant également propriétaire indivis de bien. MOTIVATIONS Sur la résiliation en application de la clause résolutoire En préliminaire, pour éviter toute incertitude sur les noms et prénoms des demandeurs, leur identité sera reprise totalement en minuscules, en conformité avec l'assignation. À la lecture de l'acte de vente transmis, acte portant sur le logement litigieux, il apparaît que Monsieur [L] [C] [B] [T] [K], Monsieur [G] [C] [B] [T] [K] et Monsieur [C] [B] [T] [K], sont devenus le 11/03/2016 propriétaires indivis du dit bien, chacun à hauteur d'un tiers en pleine propriété. Il convient tout d'abord de prendre acte de l'intervention volontaire à l'instance de Monsieur [C] [B] [T] [K], à titre personnel. Au-delà, il est produit à l'instance : le contrat de bail dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable en cas de loyers et charges impayés ;un commandement de payer en date du 26/07/2023 faisant référence à cette clause résolutoire ;un décompte actualisé des loyers et charges impayés au 30/11/2023 (contenu dans l'assignation). Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, tel qu'applicable au litige, lorsque des loyers et charges sont impayés, la résiliation de plein droit du bail à est acquise à raison de la clause résolutoire qui y figure, deux mois après le commandement de payer visant cette clause résolutoire, si celui-ci est demeuré infructueux. L'octroi d'office de délais de paiement, à défaut d'accord du bailleur, n'est possible qu'en cas de reprise du paiement du loyer courant. Par ailleurs, la suspension des effets de la clause résolutoire n'intervient qu'à la demande d'une des parties, également dans l'hypothèse d'une reprise du paiement des loyers courants. Il apparaît en l'espèce d'une part, que les sommes visées au commandement étaient effectivement dues à la date de délivrance de l'acte, d'autre part que la locataire ne s'en est pas acquittée totalement à la date du 26/09/2023. À défaut de paiement du loyer depuis longtemps et au vu de l'ampleur des impayés, le règlement des loyers courant n'ayant pas été repris, il convient de constater la résiliation du bail consenti à Madame [N] [V] à la date du 27/09/2023 et d'ordonner son expulsion dans les conditions prévues par la loi et avec toutes les conséquences qu'elle emporte. Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus A ce titre, les demandeurs justifient d'une créance de 23 700 € au titre des loyers et charges impayésJe au 30/11/2023. Sur l'indemnité d'occupation à échoir La locataire étant désormais occupante sans droit ni titre des lieux loués, il y a lieu d'indemniser les bailleurs du préjudice qui en résulte en fixant le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à complète libération au montant des loyer et charges normalement exigibles, avec possibilité de réviser le loyer et de régulariser les charges conformément au bail s'il n'avait pas été résilié. Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais irrépétibles de l'instance. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort Déclare recevable l'intervention volontaire à l'instance, à titre personnel, de Monsieur [C] [B] [T] [K]. Constate la résiliation de plein droit à la date du 27/09/2023 du bail consenti le 17/04/2019 par Monsieur [C] [T] [K], à Madame [N] [V], portant sur le logement situé [Adresse 1] à [Localité 4] ([Adresse 1]). Dit qu'à défaut par Madame [N] [V] d'avoir volontairement libéré le logement deux mois après la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux délivré à la locataire, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef. Dit que cette expulsion pourra intervenir si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier et que le sort des meubles laissés dans les lieux sera régi selon les modalités fixées par les article L433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d'exécution. Condamne Madame [N] [V] à payer à Monsieur [L] [C] [B] [T] [K] et à Monsieur [G] [C] [B] [T] [K], représentés par Monsieur [C] [B] [T] [K], ainsi qu'à Monsieur [C] [B] [T] [K], personnellement (les 3 étant pris conjointement), la somme provisionnelle de 23 700 € représentant le montant des loyers et charges impayés arrêtés au 30/11/2023, avec intérêts au taux légal à compter du 28/11/2023. Condamne Madame [N] [V] à payer à Monsieur [L] [C] [B] [T] [K] et à Monsieur [G] [C] [B] [T] [K], représentés par Monsieur [C] [B] [T] [K], ainsi qu'à Monsieur [C] [B] [T] [K], personnellement (les 3 étant pris conjointement), à titre provisionnel, à compter du 01/12/2023 et jusqu'à totale libération des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles, avec possibilité de réviser le loyer et de régulariser les charges conformément au contrat de bail s'il n'avait été résilié et d'obtenir paiement du solde des charges récupérables sur justificatif. Dit que l'indemnité d'occupation devra être réglée à terme au plus tard le 5 du mois suivant et au prorata temporis jusqu'à la libération du logement. Condamne Madame [N] [V] à payer à Monsieur [L] [C] [B] [T] [K] et Monsieur [G] [C] [B] [T] [K], représentés par Monsieur [C] [B] [T] [K], ainsi qu'à Monsieur [C] [B] [T] [K], personnellement (les 3 étant pris conjointement), la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute Monsieur [L] [C] [B] [T] [K] et Monsieur [G] [C] [B] [T] [K], représentés par Monsieur [C] [B] [T] [K], ainsi que Monsieur [C] [B] [T] [K], personnellement, du surplus de leurs demandes. Condamne Madame [N] [V] aux dépens qui incluront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais de notification à la préfecture. Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision. Le Greffier Le Président