Tribunal judiciaire, 17 décembre 2025. 25/01194

DU 17 Décembre 2025 N° minute : N° RG 25/01194 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7BW Monsieur [G] [M] Madame [N] [B] épouse [M] C/ Société MMA IARD SA ES QUALITE D’assureur de Mr [G] [M] S.C.I. LE MANOIR DE LA NOREE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de Monsieur [G] [M] Monsieur [L] [E] S.C.I. [E] S.A. AXA FRANCE IARD S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DEMANDEURS: Monsieur [G] [M], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Damien PENETTICOBRA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 258, Me Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D428 Madame [N] [B] épouse [M], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Damien PENETTICOBRA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 258, Me Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D428 DÉFENDEURS: Société MMA IARD SA ES QUALITE D’assureur de Mr [G] [M], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6 S.C.I. LE MANOIR DE LA NOREE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de Monsieur [G] [M], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6 Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 S.C.I. [E], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Sylvie DERACHE-DESCAMPS de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 154 ***ooo§ooo*** Vu l’erreur matérielle entachant l’ordonnance du 15 Juillet 2025 RG:25/119, Vu la requête en date du 15 Décembre 2025, déposée par Monsieur [G] [M] et, Madame [N] [B] épouse [M], Le Président a rendu l'ordonnance dont la teneur suit; Nous, Didier FORTON, Juge au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assisté de Clémentine IHUMURE, Greffière ; Vu la requête et les motifs exposés, Vu les articles 808 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile, Attendu que l’ordonnance du 15 Juillet 2025 est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’elle indique à la page et 1 et 2: “DÉFENDEURS: Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Sylvie DERACHE-DESCAMPS de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 154 INTERVENTIONS VOLONTAIRES : Société MMA IARD SA ES QUALITE D’assureur de Mr [G] [M], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de Monsieur [G] [M], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6" Qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée par Monsieur [G] [M] et par, Madame [N] [B] épouse [M] ; PAR CES MOTIFS: Nous, Didier FORTON, Juge au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assisté de Clémentine IHUMURE Greffier, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort; Rectifions l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 15 Juillet 2025 RG:25/119 comme suit: “DÉFENDEURS Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Sylvie DERACHE-DESCAMPS de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 154 S.C.I. LE MANOIR DE LA NOREE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 S.C.I. [E], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 INTERVENTIONS VOLONTAIRES : Société MMA IARD SA ES QUALITE D’assureur de Mr [G] [M], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de Monsieur [G] [M], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6 ”; Disons que le reste de la décision demeure inchangée ; Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance du 15 Juillet 2025 RG:25/119 ; Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 17 Décembre 2025. La Greffière, Le Président,