Cour d'appel, 15 février 2024. 21/00714

[H] [B] [Z] [I] SARL [I] C/ SA CA CONSUMER FINANCE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 15 FEVRIER 2024 N° RG 21/00714 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FWRI MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 18 mars 2021, rendue par le tribunal de commerce de Dijon - RG : 2019/2367 APPELANTS : Monsieur [H] [B] [Z] [I] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] (21) domicilié : [Adresse 4] [Localité 3] SARL [I], représentée par son gérant en exercice, domicilié de droit au siège : [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 106 INTIMÉE : SA CA CONSUMER FINANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 1] CS 7000 [Localité 5] représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 assistée de Me Renaud ROCHE, membre de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 février 2024 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 15 Février 2024, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement, réputé contradictoire, en date du 18 mars 2021, le tribunal de commerce de Dijon a : Vu les articles 1103,1104, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, déclaré recevables et bien fondées les demandes de la SAS CA Consumer Finance ; prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail du 12 mars 2018 entre la SARL [I] et la SA CA Consumer Finance ; condamné la SARL [I] et solidairement M. [I] à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 23 158,62 euros en principal, à titre du contrat de crédit-bail signé le 12 mars 2018 portant sur un véhicule FORD C-Max 1.5 TDCI 120 S&S Titanium, N° de châssis WF0VXXGCEVGY21030 ; dit qu'il n'y a pas lieu d'accorder un délai de paiement à la dette de 23 158,62 euros TTC ; ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; dit que les sommes dues par la SARL [I] et solidairement par M. [I] seront assorties des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil à compter du 4 avril 2019, date de la mise en demeure ; ordonné la restitution du véhicule objet du contrat de crédit-bail à la SA CA Consumer Finance ; condamné la SARL [I] et solidairement M. [I] à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 450 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute ; condamné la SARL [I] et solidairement M. [I] en tout dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 78,62 euros HT, TVA 15,72 euros, soit 94,34 euros TTC. Par acte en date du 22 décembre 2022, la SARL [I] et M. [I] ont partiellement relevé appel de cette décision. Par conclusions notifiées le 31 janvier 2024, la SARLGogue et M. [H] [I] ont conclu aux fins de désistement d'appel, chaque partie conserve la charge des dépens. Par conclusions notifiées le 31 janvier 2024, la société CA CONSUMER FINANCE a conclu aux fins de désistement d'appel, la dette étant soldée, sollicitant que chaque partie conserve la charge des dépens. La clôture a été révoquée et fixée au 1er février 2024. MOTIVATION Conformément à l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Il échet de constater le caractère parfait du désistement d'appel de la SARL [I] et M. [H] [I], en l'absence d'appel incident ou de demande incidente des intimées, et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour. Conformément à l'accord des parties, chacune des parties supportera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la SARL [I] et M. [H] [I] à l'encontre du jugement du 18 mars 2021, le tribunal de commerce de Dijon, Constate en conséquence le dessaisissement de la Cour, Laisse les dépens d'appel engagés par chaque partie à sa charge. Le Greffier, Le Président,