Cour d'appel, 26 juin 2024. 24/00081

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 26 JUIN 2024 N° 2024/0081 Rôle N° RG 24/00081 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHC3 [P] [I] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] EDOUARD [Localité 9] [U] [I] MINISTERE PUBLIC Copie délivrée : par mail le 25 Juin 2024 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat - Le tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 8] en date du 07 Juin 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/00606. APPELANT Monsieur [P] [I] né le 07 Décembre 1988, demeurant [Adresse 1] Non comparant Assisté de Maître Quentin MIAS, avocat au barreau d'Aix en Provence, avocat commis d'office INTIMÉS : MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] EDOUARD [Localité 9], demeurant [Adresse 5] Avisé, non représenté Madame [U] [I] née en à , demeurant [Adresse 1] Avisé, non représentée PARTIE JOINTE: MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 6] Avisé, non représenté *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 26 Juin 2024, en audience publique, devant Mme Véronique NOCLAIN, pérsidente, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla D'AGOSTINO, Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2024. ORDONNANCE Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2024 Signée par Mme Véronique NOCLAIN, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Les faits Il résulte des éléments de la procédure que monsieur [P] [I] a été admis en soins psychiatriques en hospitalisation complète sans consentement à l'hôpital Edouard [Localité 9] le 29 mai 2024 à la demande de sa mère alors qu'il traversait un épisode dépressif majeur avec pensées suicidaires récurrentes. Saisi dans le cadre du contrôle de la mesure sus-dite, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a, par décision du 7 juin 2024, maintenu la mesure contrainte. Monsieur [P] [I] a interjeté appel de cette décision par acte reçu le 14 juin 2024. L'audience Monsieur [P] [I] et madame [U] [I], sa mère, n'ont pas comparu. Le représentant de la préfecture et la direction du centre hospitalier n'ont pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION L'appel interjeté par monsieur [P] [I] est recevable comme ayant été interjeté dans le délai légal de 10 jours à compter de la notification de la décision de 1ère instance. Par message adressé le 25 juin 2024, le centre hospitalier Edouard [Localité 9] a indiqué que la mesure d'hospitalisation compléte prise au sujet de monsieur [P] [I] avait été levée. Il y a donc lieu de constater que l'appel est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire. Déclarons recevable l'appel formé par monsieur [P] [I]; Constatons que l'appel interjeté par monsieur [P] [I] est devenu sans objet; Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier La présidente COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] Chambre 1-11 HO N° RG 24/00081 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHC3 Aix-en-Provence, le 26 Juin 2024 Le greffier à Philippe GLEYZE 10 traverse de l'octroi [Adresse 2] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 26 Juin 2024 concernant l'affaire : M. [P] [I] Représentant : Me Quentin MIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] EDOUARD [Localité 9] Mme [U] [I] MINISTERE PUBLIC La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] Chambre 1-11 HO N° RG 24/00081 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHC3 Aix-en-Provence, le 26 Juin 2024 Le greffier à - Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Edouard [Localité 9] ([Localité 8]) - Maître Quentin MIAS - Madame [U] [I] - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 8] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 26 Juin 2024 concernant l'affaire : M. [P] [I] Représentant : Me Quentin MIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] EDOUARD [Localité 9] Mme [U] [I] MINISTERE PUBLIC La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier