Tribunal judiciaire, 21 juin 2024. 23/00675

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 21 Juin 2024 AFFAIRE N° RG 23/00675 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPTT 89E JUGEMENT AFFAIRE : S.A. [6] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : S.A. [6] [Adresse 1] [Localité 5] [Localité 3] Représentée par Maître Jean-Oudard DE PREVILLE, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Maître Inma PRIETO, avocate au barreau de PARIS PARTIE DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame [K] [J], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Magalie LE BIHAN, Assesseur : Madame Brigitte VALET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffier : Madame Rozenn LE CHAMPION DEBATS : Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 23 Février 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 21 Juin 2024 par mise à disposition au greffe. JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE Suivant courrier du 2/02/2023, la caisse primaire d’assurance-maladie d’Ille et Vilaine (ci-après CPAM) a notifié à la SA [6] la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie « hors tableau » déclarée par sa salariée, Mme [C] [R], après avis favorable rendu par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. Par courrier du 5/04/2023, la [6] a saisi la commission de recours amiable de l’organisme d’une contestation de cette décision. Suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 3/07/2023, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours à l’égard de la décision implicite de rejet de ladite décision. L’affaire a été appelée à l’audience du 23/02/2024. Se fondant sur les termes de sa requête, que son conseil a soutenue oralement, la [6] demande de déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à son égard pour, à titre principal, manquement au principe du contradictoire, et, à titre subsidiaire, défaut de caractérisation de l’origine professionnelle de la maladie déclarée. En réplique et suivant courrier valant conclusions visé par le greffe à l’audience, auquel son représentant s’est expressément référé, la CPAM indique s’en rapporter à justice quant à la demande. Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21/06/2024 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. *** MOTIFS : Aux termes de l’article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1/12/2019 et applicable en l’espèce, « la caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1. Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l’article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles. La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent. La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime. La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête. A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations. La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. » Ce délai revêt un caractère impératif et son inobservation par la caisse entraîne nécessairement une atteinte au principe du contradictoire. Selon l’article R. 461-10 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1/12/2019 et applicable en l’espèce, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur. La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. A l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis. Il résulte de ces dispositions qu’en cas de saisine d’un CRRMP, la caisse dispose d’un nouveau délai de 120 jours francs à compter de la saisine du comité pour instruire le dossier et rendre sa décision. Elle doit informer la victime ou ses représentants et l’employeur des délais composant la phase de consultation, d’une durée globale de 40 jours francs : -Au cours des 30 premiers jours, l’employeur, la victime, la caisse et le service du contrôle médical peuvent consulter et compléter le dossier ; -Au cours des 10 jours suivants, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier et formuler des observations, sans pouvoir communiquer de nouvelles pièces. Au cas d’espèce, il ressort des débats que la CPAM a informé l’employeur de la prise en charge de la maladie du 27/01/2021déclarée par sa salariée, Mme [R], suivant courrier du 2/02/2023. L’employeur affirme notamment ne pas avoir réceptionné le double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial, outre le courrier de notification l’informant de la saisine d’un CRRMP et de la possibilité de consulter et enrichir le dossier constitué pour le CRRMP ainsi que des délais y afférents. La CPAM admet ne pas être en mesure de justifier de la transmission de ces informations à l’employeur. S’agissant d’informations essentielles, il y a lieu de retenir que la CPAM ne justifie pas avoir respecté le contradictoire dès lors qu’elle n’a pas permis à l’employeur de bénéficier des informations essentielles lui permettant de discuter et contester utilement les éléments transmis par la salariée ou d’apporter des éléments complémentaires à l’attention ddu CRRMP, ce qui lui fait nécessairement grief. Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Madame [R]. Les dépens seront laissés à la charge de la CPAM d’Ille et Vilaine, partie perdante, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction, DECLARE inopposable à la SA [6] la décision du 2/02/2023 de prise en charge de la maladie déclarée par Madame [C] [R] du 27/01/2021, CONDAMNE la caisse primaire d’assurance-maladie d’Ille et Vilaine aux dépens. Ainsi jugé, mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, et signé par Mme Magalie LE BIHAN, vice-présidente au pôle social, assistée de Mme Rozenn LE CHAMPION, greffière, lors du délibéré. La GreffièreLa Présidente