Tribunal judiciaire, 19 mars 2024. 22/00435

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/00435 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F6XZ NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 19 MARS 2024 DEMANDERESSE S.C.I. [5] [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS M. [R] [V] [Adresse 1] [Localité 7] Non représenté Mme [J] [T] [L] [Adresse 2] [Localité 7] Rep/assistant : Me Jean pierre GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : 19.03.2024 CCC délivrée le : à Me Xavier BELLIARD, Me Jean pierre GAUTHIER COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 Février 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 19 Mars 2024. JUGEMENT : Réputé contradictoire du 19 Mars 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice délivré le 2 février 2022, la SCI [5] a assigné Monsieur [R] [V] et Madame [J] [T] [L] devant le tribunal judiciaire afin que soient ouvertes les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre eux et que soit ordonnée la licitation du bien immobilier indivis. Par jugement mixte en date du 29 août 2023, le tribunal judiciaire a: - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur [R] [V] et Madame [J] [T] [L] et portant sur le bien immobilier situé au [Adresse 6], sur la commune de [Localité 8] (974), et cadastré AT[Cadastre 4] pour une superficie de 10 ares 1 centiare ; Avant dire droit sur la demande de licitation préalable : - ordonné la réouverture des débats  - invité la SCI [5], et le cas échéant, Madame [J] [T] [L], à produire tout élément sur la mise à prix du bien visé par la demande en partage judiciaire ; - réservé les frais et les dépens ; - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 9 Octobre 2023 à 09H00 pour les conclusions de Maître Xavier Belliard, Avocat de la SCI [5]. Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 8 décembre 2023, la SCI [5] demande au tribunal de: - Ordonner l’ouverture des operations de comptes liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [V] [R] et Madame [L] [J] [T] sur le bien immobilier sis commune de [Localité 8], cadastré section AT n°[Cadastre 4], [Adresse 6] d’une superficie de 10 ares et 1 centiare; - Ordonner la vente par licitation dudit bien, sur une mise à prix de 260 000 euros; - Condamner Monsieur [V] [R] à payer à la SCI [5] la somme de 3 000,00 Euros au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du Code de Procedure Civile; - Condamner le même aux depens ; - Ordonner l’execution provisoire du jugement à intervenir. Au soutien de ses prétentions, elle verse un avis de valeur établi par l’agence immobilière [9] évaluant entre 260 000 et 270 000 euros la valeur du bien immobilier en litige. Madame [L] n’a pas reconclu depuis le jugement du 29 août 2023. Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 8 juillet 2022, elle concluait au débouté de la SCI [5]. Monsieur [V], bien que régulièrement assigné à personne, n’a pas constitué avocat. Il sera renvoyé aux écritures des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour le surplus. Par ordonnance en date du 11 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et autorisé les parties à déposer leur dossier le 16 février 2024. Les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise à prix pour la licitation préalable Au vu de l’avis de valeur versé aux débats par la SCI [5], il sera ordonné la licitation préalable du bien immobilier situé au [Adresse 6], sur la commune de [Localité 8] (974), et cadastré AT[Cadastre 4] pour une superficie de 10 ares 1 centiare, sur mise à prix de 260 000 euros, correspondant à la fourchette basse retenue par l’agence [9]. Il sera prévu une faculté de baisse du quart en cas de carence d’enchères. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Le demandeur, qui succombe, sera condamné aux dépens, ainsi qu’à verser aux défendeurs une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, ORDONNE pour parvenir au partage de l’indivision existant entre Monsieur [R] [V] et Madame [J] [T] [L], déjà ordonné par jugement de ce tribunal du 29 août 2023, la vente sur licitation aux enchères publiques du bien immobilier situé commune de [Localité 8], cadastré section AT n°[Cadastre 4], [Adresse 6] d’une superficie de 10 ares et 1 centiare, sur la mise à prix de 260 000 (deux cent soixante mille) euros avec faculté de baisse d’un quart en cas de carence d‘enchères, DIT que les licitations auront lieu après accomplissement des formalités prévues par la loi, et sur les cahiers des conditions de ventes qui seront déposées par maître BELLIARD, avocat, poursuivant la procédure de partage, DIT que les enchères seront reçues par Maître [E] [C], notaire à [Localité 7], DESIGNE Maître [E] [C] , notaire à [Localité 7], en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage, DESIGNE Maître [E] [C] , notaire , pour procéder aux opérations de liquidation partage, DIT que le notaire devra procéder à ses opérations et établir un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir dans le délai d’une année à compter de sa désignation ; COMMET le juge commissaire de ce tribunal pour surveiller ces opérations et faire rapport en cas de difficultés ; RAPPELLE que le notaire rend compte au juge commissaire des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement; DIT qu'en cas de désaccord sur le projet d’état liquidatif, le notaire devra transmettre au juge commissaire, outre ce projet d’état liquidatif, un procès-verbal reprenant les dires des parties, RAPPELLE qu’après transmission du procès verbal de dires auquel seront expressément listés les désaccords subsistants, et saisine du tribunal, toute demande distincte de celles faites en application de l’article 1373 sera irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé postérieurement à l’établissement du rapport du juge commis, conformément aux articles 1373 et 1374 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Monsieur [R] [V] aux entiers dépens, CONDAMNE Monsieur [R] [V] à payer à la SCI [5] la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires des parties, RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire, La greffièreLa présidente