Tribunal judiciaire, 05 août 2025. 25/08611

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 25/08611 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANEC N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: JUGEMENT rendu le 05 Août 2025 DEMANDEURS S.E.L.A.R.L. LEGALLIS [Adresse 2] [Localité 3] Maître [C] [V] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #D0848 DEFENDEURS Monsieur [Z] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Aurélia DUMEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #E0793 Madame [G] [S] [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 5] - POLYNESIE FRANCAISE représentée par Me Clémence BERROYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #D0156 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière, DÉBATS Vu le jugement rendu le 15 Juillet 2025 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 17 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Août 2025 JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. Contradictoire En premier ressort Vu l’article 462 du code de procédure civile; Vu le jugement de ce tribunal du 15 juillet 2025; Vu la requête de la S.E.L.A.R.L. LEGALLIS déposée le 17 juillet 2025; Attendu que le jugement susvisé comporte une erreur matérielle en ce que c’est par erreur qu’il est mentionné que la SELARL LEGALLIS et Maître [C] [V] succombent et seront condamnés in solidum aux dépens et à verser une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ainsi il conviendra de modifier la décision selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu notre décision du 17 juillet 2025; Dit qu’il convient de rectifier les erreurs matérielles l’affectant; Dit que page 7, sous le châpitre intitulé « Sur les demandes accessoires », à la place de: « Madame [S] ainsi que la SELARL LEGALLIS (anciennement dénommée LEGANOT), notaires, et Maître [C] [V], notaire succombant dans la présente instance, il convient de les condamner in solidum aux dépens et à verser à Monsieur [K] une somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. » sera mentionné: « Madame [S] succombant dans la présente instance, il convient de la condamner aux dépens et à verser à Monsieur [K] une somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. » Dit que page 8, sous le PAR CES MOTIFS, à la place de: «  CONDAMNE in solidum Madame [G] [S], la SELARL LEGALLIS et Maître [C] [V] aux dépens ; » sera mentionné: «  CONDAMNE Madame [G] [S] aux dépens ; » Dit que page 8, sous le PAR CES MOTIFS, à la place de: «  CONDAMNE in solidum Madame [G] [S], la SELARL LEGALLIS et Maître [C] [V] à payer à Monsieur [Z] [K] une somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; » sera mentionné: «  CONDAMNE Madame [G] [S] à payer à Monsieur [Z] [K] une somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; » CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision LAISSE la charge des dépens au Trésor Public. Fait et jugé à [Localité 6] le 05 août 2025. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE Sophie PILATI Caroline ROSIO