Tribunal judiciaire, 17 mai 2024. 24/00347

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU :17 Mai 2024 Président :Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 05 Avril 2024 GROSSE : Le 17 Mai 2024 à Maître Michel LABI EXPÉDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 24/00347 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NJ5 PARTIES : DEMANDERESSE La S.C.I. KAKIJO INVEST Dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La S.A.S. TARZAN dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé du 8 février 2012, Madame [B] [L] a donné à bail à la société KMS un local lui appartenant situé [Adresse 4] [Localité 1] pour une durée de neuf ans à compter du 29 septembre 2010 pour se terminer le 28 septembre 2019 et comportant une clause résolutoire. Le bail a été reconduit par tacite reconduction. Suivant acte sous-seing privé du 26 avril 2012, la société KMS a cédé son fonds de commerce à Monsieur et Madame [M] [W]. Le 26 septembre 2018, Monsieur et Madame [M] [W] ont cédé leur fonds de commerce à la société TARZAN. Suivant acte authentique du 23 juin 2023, la société KAKIJO INVEST a acquis de la société JULOMAR venant aux droits de Madame [B] [L], les biens et droits immobiliers situés [Adresse 4] [Localité 1]. N’ayant pas respecté son obligation de paiement du loyer et des charges au terme convenu, la société KAKIJO INVEST a fait délivrer à la société TARZAN un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 décembre 2023, qui est resté infructueux. C’est dans ces circonstances que par exploit de commissaire de justice du 5 janvier 2024, la société KAKIJO INVEST a fait assigner la société TARZAN, aux fins d’obtenir: -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail dans le mois du commandement en date du 13 décembre 2023 et l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef ; -le paiement d’une somme de 57 085,19 € à titre de provision sur la dette locative impayée arrêtée au 1er trimestre 2024 inclus ; -la fixation d’une indemnité trimestrielle d’occupation égale au montant du loyer trimestriel de 3434,54 € et la condamnation de la société TARZAN à son paiement jusqu’à la libération effective des lieux; -le paiement de la somme de 2000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 avril 2024. À cette date, la société KAKIJO INVEST, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes telles que formées au terme de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer. La société TARZAN, régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’est pas représentée à l’audience susvisée. SUR QUOI Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu qu’il résulte des débats et de l’examen des pièces produites que les parties sont liées par un contrat de bail en date du 8 février 2012, comportant une clause résolutoire, reconduit par tacite reconduction à la suite de deux cessions de fonds de commerce et d’une cession des droits et biens immobiliers ; Que le 13 décembre 2023, la société KAKIJO INVEST a fait délivrer à la société TARZAN un commandement de payer la somme de 53 650,65 € au titre d’un arriéré locatif arrêté au 4ième trimestre 2023 ; Que la société TARZAN, à qui incombe la charge probante, ne justifie pas s’être acquittée du paiement des sommes dues dans un délai de 30 jours à compter de la délivrance du commandement de payer ; Attendu qu’au vu du contrat de bail et du commandement de payer visant la clause résolutoire resté infructueux, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise au 14 janvier 2024; Qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef ; Attendu qu’il ressort de l’extrait de compte produit aux débats, la preuve que la société TARZAN est débitrice des loyers et charges impayées arrêtés au premier trimestre 2024 pour la somme de 57 085,19 € ; Qu’il convient en conséquence de la condamner au paiement de la somme provisionnelle de 57 085,19 € correspondant à la dette locative arrêtée au 1er trimestre 2024 inclus; Qu’il convient de fixer l’indemnité trimestrielle provisionnelle au montant du dernier loyer trimestriel pratiqué de 3434,54 € au paiement de laquelle la société TARZAN sera condamnée à compter du 2ième trimestre 2024 jusqu’à la libération définitive des lieux loués; Attendu que le la société TARZAN sera condamnée au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, CONSTATONS la résiliation du bail des locaux situés [Adresse 4] [Localité 1] liant les parties; ORDONNONS l’expulsion de la société TARZAN et celle de tous occupants de son chef du local loué susvisé, et ce dès la signification de la présente ordonnance ; CONDAMNONS la société TARZAN à payer, à titre provisionnel, à la société KAKIJO INVEST la somme de 57 085,19 € au titre de la dette locative arrêtée au 1er trimestre 2024 inclus; CONDAMNONS la société TARZAN à payer, à titre provisionnel, à la société KAKIJO INVEST une indemnité trimestrielle d’occupation égale au montant du dernier loyer trimestriel pratiqué de 3434,54 € à compter du 2ième trimestre 2024 et jusqu’à parfaite libération des lieux; CONDAMNONS la société TARZAN à payer à la société KAKIJO INVEST la somme de 1000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; CONDAMNONS la société TARZAN aux entiers dépens ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT