Cour d'appel, 28 juin 2022. 22/00056

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 28 Juin 2022 ORDONNANCE N° 2022/59 N° RG 22/00056 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3A2 Décision déférée du 14 Juin 2022 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] - APPELANT Madame [E] [P] Actuellement hospitalisée à la clinique Beaupuy [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Simon ARHEIX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante TIERS [O] [P] non comparante DÉBATS : A l'audience publique du 27 Juin 2022 devant A. DUBOIS, assisté de K.MOKHTARI MINISTERE PUBLIC: auxquel l'affaire a été communiquéer , a fait connaître son avis écrit le 23/06/2022 qui a été joint au dossier. Nous, A.DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications : - avons mis l'affaire en délibéré au 28 Juin 2022 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 3 juin 2022, Mme [E] [P] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande de sa soeur et en urgence sur décision du directeur de l'établissement du centre hospitalier Marchant. Par ordonnance du 14 juin 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la régularité de la procédure et maintenu la patiente sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte. Mme [E] [P] en a relevé appel par l'intermédiaire de son conseil par déclaration reçue au greffe le 22 juin 2022 à 12 h 06 en faisant valoir que : - le tiers demeurant à plusieurs milliers de kilomètres de son domicile n'était pas en capacité de se prononcer sur la réalité du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade de sorte que l'admission relève d'un détournement de procédure, - alors q'une mesure d'isolement a été appliquée, il semble qu'aucun contrôle n'ait été effectué par le juge des libertés et de la détention alors qu'il a duré plusieurs jours. Par courriel du 23 juin 2022, [O] [P], à l'origine de la demande d'hospitalisation sous contrainte, a exposé qu'en dépit de son domicile en Bulgarie, elle reste très proche de sa soeur avec laquelle elle est en communication très régulière, plusieurs fois par semaine avec [E] [P] et que depuis les 25 ans de crises psychiatriques de cette dernière et presques annuelles sur les cinq dernières années, elle est capable d'évaluer au ton et au débit de sa voix ou de son silence, son état de santé psychologique.elle s'insurge en conséquence des arguments de l'avocat de sa soeur en s'interrogeant sur la nécessité de laisser [E] erreur des les rues et de se mettre en danger au motif qu'lle 'na pas de famille à [Localité 6]. A l'audience, le conseil de l'appelante a reconnu que son recours est devenu sans objet dès lors que la mesure d'hospitalisation sous contrainte a été levée. Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, n'a pas comparu. Par avis écrit du 23 juin 2022 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu que l'appel est devenu sans objet du fait de la levée de la mesure. -:-:-:-:- MOTIVATION : Il ressort du dernier certificat de situation du 23 juin 2022 que du fait de l'amélioration clinique de la patiente qui accepte les soins, l'hospitalisation sous contrainte a été levée et la poursuite du suivi intervient dans le cadre d'un programme de soins, l'intéressée ayant regagné son domicile. L'appel de Mme [E] [P] est donc devenu sans objet. -:-:-:-:- PAR CES MOTIFS Constatons que l'appel de Mme [E] [P] est devenu sans objet, Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public, Laissons les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE K.MOKHTARIA. DUBOIS