Cour d'appel, 07 février 2023. 22/04774

1ère Chambre ORDONNANCE N°24 N° RG 22/04774 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7WM M. [K] [Y] Mme [U] [Y] C/ Mme [B] [P] [J] M. [Z] [L] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 07 FÉVRIER 2023 Le sept février deux mille vingt trois, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Madame Marie-Claude COURQUIN, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante dans la procédure opposant : Monsieur [K] [Y] né le 27 Février 1936 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Sylvain PRIGENT de la SELARL FLAMIA-PRIGENT, avocat au barreau de BREST Madame [U] [Y] née le 15 Mai 1938 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sylvain PRIGENT de la SELARL FLAMIA-PRIGENT, avocat au barreau de BREST APPELANTS ET DEMANDEURS À L'INCIDENT A Madame [B] [P] [J] née le 09 Juillet 1963 à [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Audrey LECOMMANDEUR, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Monsieur [Z] [L] [J] né le 23 Avril 1970 à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Audrey LECOMMANDEUR, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE INTIMÉS ET DÉFENDEURS À L'INCIDENT Par ordonnance n°19 du 31 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a notamment constaté l'extinction de l'instance opposant M. et Mme [Y] à M. et Mme [J] et le dessaisissement de la cour ; Une erreur matérielle affecte l'entête de cette ordonnance en ce que M. [Z] [J], intimé, n'est pas indiqué ; La juridiction se saisit d'office pour rectifier cette ordonnance, après avoir sollicité les observations des parties, conformément à l'article 462 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Ordonnons la rectification de l'entête de l'ordonnance n°19 rendue le 31 janvier 2023 ainsi qu'il suit : DÉFENDEURS A L'INCIDENT : Madame [B] [P] [J] née le 09 Juillet 1963 à [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Audrey LECOMMANDEUR, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Monsieur [Z] [L] [J] né le 23 Avril 1970 à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Audrey LECOMMANDEUR, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE INTIMÉS Disons que le reste de l'ordonnance reste inchangée. Disons que mention de la présente sera inscrite sur la minute de l'ordonnance rectifiée et sur les copies délivrées. Laissons les dépens à la charge du trésor public. LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT