Tribunal judiciaire, 13 février 2024. 23/03737

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [K] [S] à : Madame [C] [T] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/03737 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXEN N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 février 2024 DEMANDERESSE S.A. ELOGIE SIEMP [Adresse 1] représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS Monsieur [T] [K] [S] [Adresse 2] comparant Madame [C] [T] [K] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 novembre 2023 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 13 février 2024 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, assisté de Nicolas RANA, Greffier Décision du 13 février 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/03737 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXEN FAITS DE PROCEDURE Par acte du 21/08/2013 avec prise d’effet à la même date, la SA ELOGIE SIEMP a donné à bail à Monsieur [S] [T] [K] et Madame [C] [T] [K] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 2], à [Localité 4], pour un loyer de 367,09 euros, outre provision sur charges. Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [S] [T] [K] et Madame [C] [T] [K] le 16 septembre 2022 pour avoir paiement d'un arriéré de 2745,03 euros en principal. Par acte de commissaire de justice du 20 avril 2023, la SA ELOGIE SIEMP a fait assigner Monsieur [S] [T] [K] et Madame [C] [T] [K] aux fins de : - voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayé de loyer, - voir ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [T] [K] et Madame [C] [T] [K]ainsi que tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local de son choix aux frais, risques et péril de Monsieur [S] [T] [K] et Madame [C] [T] [K], - voir condamner Monsieur [S] [T] [K] et Madame [C] [T] [K] au paiement à titre provisionnel : D’une somme de 2 392,30 euros au titre de l’arriéré de loyer, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’assignation, D’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel à compter de la résiliation jusqu’à libération des lieux par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise, D’une somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens incluant notamment les frais de commandement. L’assignation a été dénoncée à M.LE PREFET de [Localité 3] le 21 avril 2023. A l'audience du 24/11/2023, le bailleur a été autorisé à communiquer au tribunal une note en délibéré afin de transmettre un décompte actualisé indiquant les paiements récents des locataires. Ainsi, il apparait que deux paiements de 599,47 euros chacun ont été effectués le 16 octobre et le 15 novembre 2023, et que l’arriéré s’élève désormais à la somme de 2 890,11 euros, au 24/ 11/ 2023, échéance du mois d’octobre 2023 incluse. Par ailleurs, il précise qu’il s’en rapporte quant à l’octroi de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, et en toute hypothèse sollicite en cas de non-respect la fixation et la condamnation au paiement de l’indemnité d’occupation. Néanmoins, le bailleur considère que l’échéancier de 50 euros est très insuffisant pour solder la dette. Décision du 13 février 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/03737 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXEN Monsieur [S] [T] [K] a comparu. Madame [C] [T] [K] n’as pas comparu ni personne pour elle. Monsieur [S] [T] [K], sans contester le montant de la dette, explique qu’il a repris le paiement du loyer courant pour le mois d’octobre et novembre 2023. Il sollicite selon ses revenus et charges des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, et propose notamment le paiement de la somme de 50 euros en plus du loyer courant pour apurer la dette. Un diagnostic social a été reçu au Greffe, dont les termes ont été communiqués au demandeur à l’audience. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité  En application de l’article 24 II de la loi du 06/07/89, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Cette saisine qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les commissaires de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Le bailleur justifie de la saisine de la CAF le 16/09/2022 pour signaler les impayés. Il est donc recevable en son action, l’assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 3] deux mois avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi. Sur la résiliation du bail Le commandement de payer a été délivré le 16 septembre 2022 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989. Monsieur [S] [T] [K] et Madame [C] [T] [K] n'ayant pas réglé dans les délais du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit au 16 novembre 2022 à minuit, soit à compter du 17 novembre 2022. Monsieur [S] [T] [K] et Madame [C] [T] [K] disposent mensuellement de 2968 euros de salaire et prestations familiales, pour des charges de 923 euros. Monsieur [S] [T] [K] explique qu’ils ont repris le paiement des loyers courants pour les deux derniers mois, et qu’un un dossier FSL va être déposé. En l’absence d’opposition du bailleur, compte tenu de l’apurement possible par le débiteur selon les revenus disponibles et de la reprise du paiement du loyer courant, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect des délais de paiement accordés en application de l’article 24 de la loi du 06/07/89, selon les modalités fixées au dispositif. En cas de non-paiement des mensualités ou du loyer courant, il convient de rappeler qu’en application de l’article 24 VII de la loi du 06/07/89, la résiliation reprendra ses effets et en l’absence de départ volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion de Monsieur [S] [T] [K] et Madame [C] [T] [K], et de tout occupant de leur chef, avec assistance de la force publique le cas échéant et d’un serrurier, sous réserve du délai pour quitter les lieux. En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de Monsieur [S] [T] [K] et Madame [C] [T] [K], à défaut de local désigné . Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution . Sur la demande en paiement de l'arriéré Il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte actualisé fourni que Monsieur [S] [T] [K] et Madame [C] [T] [K] restent devoir une somme de 2890,11 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 24/ 11/ 2023, échéance du mois d’octobre 2023 incluse, hors frais. Il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur [S] [T] [K] et Madame [C] [T] [K] au paiement de cette somme sous réserve des loyers échus depuis cette date et éventuellement impayés, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2745,03 euros à compter de la date de signification du commandement de payer et de celle de l’assignation pour le surplus. Il convient de dire que la dette sera apurée par mensualités de 70 euros selon modalités au dispositif. Sur l'indemnité d'occupation En cas de non-respect des délais par les locataires, compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due de la date de résiliation jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés, procès–verbal d’expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [S] [T] [K] et Madame [C] [T] [K] au paiement de celle-ci. Sur les dépens Il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [S] [T] [K] et Madame [C] [T] [K] aux dépens incluant notamment les frais de commandement, de l’assignation, de signification de la décision. Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile  En équité, il convient de débouter la SA ELOGIE SIEMP de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au Greffe : Renvoie les parties à se pourvoir et dès à présent, DECLARE le bailleur recevable à agir, CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 17/ 11/2022, portant sur les lieux loués situés [Adresse 2], à [Localité 4], SUSPEND les effets de la clause résolutoire, CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [T] [K] et Madame [C] [T] [K] à payer à la SA ELOGIE SIEMP la somme provisionnelle de 2890,11 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 24/ 11/ 2023, échéance du mois d’octobre 2023 incluse, sous réserve des loyers échus depuis cette date et éventuellement impayés, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2745,03 euros à compter de la date de signification du commandement de payer et de celle de l’assignation pour le surplus, AUTORISE Monsieur [S] [T] [K] et Madame [C] [T] [K] à s'acquitter de la dette par 35 mensualités de 70 euros, payables en plus du loyer courant, au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, la 36ème étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts, RAPPELLE qu'en cas de respect par Monsieur [S] [T] [K] et Madame [C] [T] [K] des délais accordés et du paiement des loyers courants, la résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise, RAPPELLE qu'à défaut d'un seul versement à son échéance de la mensualité ou du loyer courant, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets, DIT que la SA ELOGIE SIEMP pourra alors faire procéder à l'expulsion de Monsieur [S] [T] [K] et Madame [C] [T] [K], ainsi que de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, AUTORISE, en ce cas, la SA ELOGIE SIEMP à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de Monsieur [S] [T] [K] et Madame [C] [T] [K] à défaut de local désigné, DIT QUE le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, CONDAMNE solidairement, en ce cas, Monsieur [S] [T] [K] et Madame [C] [T] [K] à payer à la SA ELOGIE SIEMP à titre de provision, l'indemnité d'occupation due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux, par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise, égale au montant des loyers indexés et des charges révisées, qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi, RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit, DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions, CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [T] [K] et Madame [C] [T] [K] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, de signification de la décision et des frais de la procédure éventuelle d’expulsion, DEBOUTE LA SA ELOGIE SIEMP de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT