Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 25/04488

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 18 Novembre 2025 N° RG 25/04488 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRGP Epoux [F] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie dossier - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [E] [M] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 11] demeurant [Adresse 4] Sous curatelle renforcée de Confluence sociale suite au jugement du Tribunal Judiciaire de Nantes du 24/11/2022 représentés par Me Audrey NGUYEN, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [I], [V], [B] [F] né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Philippe GRESLE de la SCP AVOCATS NORD LOIRE, avocats au barreau de NANTES COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 2 octobre 2025 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 18 Novembre 2025 date indiquée à l’issue des débats. Maître Philippe GRESLE de la SCP [9], Me Audrey NGUYEN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; PRONONCE le divorce de madame [E] [M] et de monsieur [I] [F] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 1 octobre 2016 devant l’officier de l’état civil de [Localité 12], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [E], [U] [M], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10], - Monsieur [I], [V], [B] [F], né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 7] ; Sur les conséquences du divorce : FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 1er mars 2021 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ; AUTORISE madame [E], [U] [M] à conserver le nom de [F] à titre d’usage postérieurement au prononcé du divorce ; Sur les mesures accessoires : CONDAMNE madame [E], [U] [M] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente; LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES