Cour d'appel, 15 décembre 2025. 22/09641

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 15 DECEMBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09641 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWTO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 novembre 2022 Date de saisine : 28 novembre 2022 Décision attaquée : n° 21/00238 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Longjumeau le 08 septembre 2022 APPELANTE Madame [T] [L] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 3], Représentée par Me Anne-Charlotte Passelac, avocat au barreau de Paris, toque : D 1903 INTIMÉS Maître [H] [F] es qualité d'Administrateur Provisoire de la société [8], [Adresse 7] [Localité 5], Représenté par Me Jean-Louis Mary, avocat au barreau de Paris, toque : C1539 S.A. [9] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 4] [Localité 6], Représentée par Me Jean-Louis Mary, avocat au barreau de Paris, toque : C1539 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 23 novembre 2022, Mme [T] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 08 septembre 2022. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 août 2025, Mme [T] [L] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2025, Me [H] [F] et la S.A. [9], qui avaientt formé appel incident, ont déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Ceux-ci acceptent expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de Mme [T] [L] de son appel principal, - CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état