Tribunal judiciaire, 10 juin 2024. 24/00460

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/ N° RG 24/00460 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXMU 2 copies GROSSE délivrée le10/06/2024 àla SELARL CVS la SELARL CVS INTERBARREAUX Rendue le DIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 06 mai 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE SAS BMG BUREAUX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Hubert VIARD, de la SELARL CVS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et Me Florent LUCAS, de la SELARL CVS, avocat plaidant au barreau de NANTES DÉFENDERESSE S.A.R.L. DOM SERVICES Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 788 742 666 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] défaillant I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 22 février 2024, la SAS BMG BUREAUX a assigné la SARL DOM SERVICES, au visa de l’article 1728 du code civil et de l’article 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - condamner par provision la SARL DOM SERVICES à lui verser la somme de 9 377,22 euros au titre du montant des loyers et charges dus, comptes arrêtés au 31 mars 2024 ; - condamner la SARL DOM SERVICES à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La demanderesse expose que par acte sous seing privé du 12 février 2022, la SCI [Adresse 5], aux droits de laquelle elle vient, a donné à bail à la SARL DOM SERVICES un plateau de bureaux situé [Adresse 1] ; que le loyer annuel consenti est de 19 264,80 euros HT ; que la locataire n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues ; que l’obligation pour la locataire de payer la somme de 9 377,22 euros TTC ne se heurte à aucune contestation sérieuse. L’affaire a été appelée à l’audience du 06 mai 2024. La SARL DOM SERVICES, bien que régulièrement assignée à personne habilitée, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. La procédure est régulière, et elle a bénéficié d’un délai suffisant pour faire valoir ses observations. Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire. II – MOTIFS DE LA DECISION sur la demande principale : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire. Au vu des pièces produites, et notamment : - le bail commercial du 12 février 2022, - les factures des 1er et 24 août 2023, 27 novembre 2023 et 05 décembre 2023, - le relevé de compte arrêté au 29 janvier 2024, la demanderesse rapporte la preuve de sa créance pour un montant de 9 377,22 euros au titre des loyers et charges dus arrêtés au 29 janvier 2024. Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. La défenderesse sera condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. La défenderesse sera condamnée aux dépens. III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe et susceptible d’opposition ; Condamne la SARL DOM SERVICES à payer à la SAS BMG BUREAUX la somme provisionnelle de 9 377,22 euros, correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 29 janvier 2024 ; Condamne la SARL DOM SERVICES à payer à la SAS BMG BUREAUX la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL DOM SERVICES aux dépens. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,