Tribunal judiciaire, 15 mai 2024. 23/07735

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/07735 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7WU N° MINUTE : Assignation du : 07 Juin 2023 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Mai 2024 DEMANDERESSE La SCP BTSG prise en la personne de Maître [F] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI VOYAGEURS, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 21 juillet 2022 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Nicolas MONTADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0711 DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L. SELARLU [D] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nicolas DEMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0997 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Julie MASMONTEIL, Juge assistée de Nadia SHAKI, Greffier Décision du 15 Mai 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 23/ 07735 ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 7 juin 2023 par la société BTSG, société civile professionnelle, prise en la personne de Maître [F] [M], es-qualités de liquidateur de la société civile immobilière VOYAGEURS, à la SELARLU [D] ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 5 avril 2024 par la société BTSG, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure Civile, (…) - RECEVOIR la SCP BTSG prise en la personne de Maître [F] [M] ès qualité de liquidateur de la société VOYAGEURS en ses conclusions de désistement d’instance et d’action, Et la disant bien fondée, - PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [F] [M] ès qualité de liquidateur de la société VOYAGEURS, - STATUER sur ce que de droit quant aux dépens ». Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2024 par la SELARLU [D] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, (…) DONNER ACTE à la SELARLU [D] de son acceptation pure et simple du désistement d’instance et d’action de la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [F] [M] ès qualités de liquidateur de la SCI VOYAGEURS ; DIRE ET JUGER l’instance et l’action éteintes ; DIRE ET JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ». Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile. MOTIFS Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ». L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.». Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.». En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.». Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.». Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.». Au vu des conclusions concordantes des parties, qui ont convenu de mettre un terme amiable à leur différend, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la société BTSG, l’acceptation de la SELARLU [D] quant à ce désistement, et de le déclarer parfait. Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société civile professionnelle BTSG, prise en la personne de Maître [F] [M], es-qualité de liquidateur de la société civile immobilière VOYAGEURS ; DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la société civile professionnelle BTSG, prise en la personne de Maître [F] [M], es-qualité de liquidateur de la société civile immobilière VOYAGEURS ; CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal ; DIT que chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ; Faite et rendue à Paris le 15 Mai 2024. Le GreffierLe Juge de la mise en état Nadia SHAKIJulie MASMONTEIL